ActuEL Expert-Comptable - Crédit d'impôt recherche : la peur du contrôle fiscal est-elle fondée ?
Le 22 janvier 2013 Télécharger la version PDF
L'administration fiscale est très vigilante sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Mais le contrôle exercé n'est pas automatique et les éventuels redressements portent sur de faibles montants.
Les entreprises ont parfois peur d'utiliser le CIR, ce dispositif qui permet d'obtenir un remboursement fiscal pouvant aller jusqu'à 40 % des dépenses liées à l'innovation et à la recherche. Ce sentiment s'appuie-t-il sur la réalité ou non ?
Pas de contrôle systématique
"Les entreprises craignent souvent que déposer une demande de crédit impôt recherche déclenche un contrôle fiscal dans l'année, explique Thibault Closset, expert-comptable, cabinet Orcom. Une idée reçue contre laquelle il est difficile de lutter", ajoute-t-il.
A l'origine de ces craintes, une vague de contrôles ciblés à certains secteurs. "Cela a été notamment le cas des éditeurs de logiciels dans les années 90", remarque Thomas Gross, directeur associé de Sogedev, société de conseil spécialisée dans le financement de l'innovation. La réalité des chiffres est tout autre et le contrôle fiscal est loin d'être automatique puisque la moitié des entreprises utilisant le CIR n'a jamais subi de contrôle fiscal (1). La part de contrôles fiscaux portant exclusivement sur le dispositif du CIR concerne 14 % des vérifications effectuées. Reste que ces chiffres sont plutôt en augmentation : "Par rapport à l'année 2011, le nombre de contrôles a augmenté de 20 %", remarque Thomas Gross. Face aux sommes importantes en jeu - plus de cinq milliards d'euros à rembourser en 2011 -, l'administration se montre particulièrement attentive.
Un contrôle peu contradictoire ?
L'enjeu d'un contrôle en matière de CIR porte sur l'éligibilité des projets au regard de la définition de la R&D et notamment la notion d'innovation technologique, clé de voûte du dispositif. "Les équipes de Bercy se sont professionnalisées et connaissent de mieux en mieux le CIR. L'aide que leur apporte les experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) renforce leur efficacité", note Thibault Closset. Les praticiens s'accordent cependant à regretter les insuffisances du contrôle fiscal tel qu'il est organisé au regard du principe du contradictoire et en particulier celles de l'intervention opérée par les agents du MESR, comme l'a montré un rapport de l'IGF (2). En effet, leur contrôle s'effectue sur pièces, consistant à analyser la documentation remise par l'entreprise. Et à la différence de ce que pratique l'administration fiscale, il n'existe aucune obligation de débat oral et contradictoire entre les entreprises et les agents du MESR, ce qui a d'ailleurs été confirmé par le juge administratif (3). "Si une rencontre avec l'entreprise peut être organisée en cas de rejet de certaines dépenses, il ne s'agit pas d'un droit du contribuable, qui ignore le plus souvent l'identité de l'expert qui la contrôle", explique Thomas Gross.
Au total peu de redressements
Au final, les redressements opérés apparaissent de faible ampleur puisque seuls 8% des redressements ont porté sur un montant supérieur à 50% du total du montant du CIR obtenu par ses bénéficiaires (1) et 26 % des redressements portent sur un montant se situant entre 5 et 20 % du montant du CIR. Pour la majorité des entreprises sondées par Sogedev, les
redressements ont donc représenté moins de 5% du CIR obtenu par ses bénéficiaires. Ces chiffres sont en baisse par rapport à l'année 2010 où 11 % des redressements avaient abouti à des droits et pénalités supérieurs à 50 % du CIR des entreprises redressées.
(1) Sogedev, Etude La compétitivité et les besoins en financement des entreprises innovantes en France, octobre 2012
(2) IGF, Rapport n° 2010-M-035-02 Mission d'évaluation sur le CIR, septembre 2010
(3) CE, 21 décembre 2001, Sté Labesque VI et CE, 25 avril 2003, Sté SEICOM
