Agefi.fr - La hausse de l'impôt sur les cessions d'entreprises prévoit plusieurs aménagements
Le 04 octobre 2012 Télécharger la version PDF
Des abattements sont instaurés en fonction de la durée de détention des titres. Le Medef demande qu'ils soient toujours fixés à 40%.
Tous les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise ne vont pas être imposés de la même façon. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013, prévoit en effet plusieurs aménagements à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values de cessions des parts d'entreprises. Il ne rassure pas les patrons pour autant.
Aujourd'hui, les gains de cessions des valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposés au titre des prélèvements sociaux, à 15,5% et au titre de l'IR à 19%. Selon le gouvernement, cette imposition forfaitaire se fait «au bénéfice des ménages les plus aisés». Les revenus des 1.000 foyers disposant des plus hauts revenus sont composés à 78% de plus-values mobilières.
C'est donc au nom de l'«équité fiscale», pour rapprocher la fiscalité du capital de celle du travail et pour lever 1 milliard d'euros que le PLF propose de taxer les plus-values au barème de l'IR (de 5,5% à 45%). Compte-tenu de la taxation exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% et de la déductibilité d'une part de la CSG, l'imposition pourrait monter jusqu'à près de 62%.
Les cessions réalisées en 2012 (la mesure est rétroactive), 2013 et 2014 pourront bénéficier d'un système de quotient variable en fonction de la durée de détention. Après 2015, les entrepreneurs pourront aussi bénéficier d'un abattement (à l'assiette de l'IR) indexée sur le temps de détention des parts. Il ira jusqu'à 40% pour une durée de détention de douze ans.
«On dit que vous êtes un bon entrepreneur si vous détenez votre entreprise au moins douze ans et c'est douze ans à partir du 1er janvier 2013», déplore Thomas Gross chez Sogedev, un cabinet de conseil en développement des entreprises.
Les entrepreneurs qui cèdent leur société pour partir à la retraite ou qui réinvestissent au moins 80% de leur gain dans une autre entreprise pourraient être exonérés de l'augmentation d'impôt.
Enfin, les patrons qui réalisent des plus-values en cédant des titres souscrits grâce à des bons de souscriptions de parts de créateurs seront exemptés. «Il y aura de moins en moins de cessions», estime cependant Georges Mereau du cabinet Actoria spécialisé dans la transmission.
C'est aussi l'avis du Medef pour qui la mesure «ne peut qu'aboutir à un effondrement économique». Il demande aux députés de supprimer la rétroactivité, de voter un abattement de 40% sur toute plus-value et d'exonérer les cessions de plus-values au-delà de 8 ans.
