Cas d'école - Votre client a obtenu le statut JEI pour sa première société, peut-il aussi bénéficier du dispositif pour la création d'une deuxième entreprise ?
Le 24 octobre 2016
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des avantages fiscaux et sociaux attractifs aux entreprises qui le sollicitent. Est-il possible pour un même chef d'entreprise d'en bénéficier à chaque création d'une nouvelle société ? Pour le savoir, voici les conditions à remplir pour profiter du statut JEI en toute sérénité !
Conditions pour bénéficier des avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante
Le statut JEI requiert des critères obligatoires et simultanés, que l'entreprise doit remplir pour chaque exercice :
- Être une PME au sens européen, soumise à l'impôt sur les sociétés,
- Être créée ex-nihilo,
- Être âgée de moins de 8 ans à la clôture de l'exercice fiscal concerné,
- Être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques (directement ou à travers une seule structure),
- Réaliser des dépenses de R&D (Recherche & Développement) éligibles représentant au moins 15 % des dépenses totales de la PME et bien entendu réaliser des travaux de R&D éligibles au sens fiscal.
Une fois ces critères remplis, le statut JEI donne droit à des avantages fiscaux et sociaux très attractifs.
Sur le plan fiscal, la société bénéficie la première année de 100 % d'exonération fiscale, puis de 50 % la deuxième, dans le respect des règles européennes de minimis, elle peut aussi également être exonérée de la contribution économique sociale (CET) ainsi que de la taxe foncière sur délibération des collectivités territoriales. Sur le plan social, la PME est exonérée de la majeure partie des cotisations URSSAF patronales sur les salaires du personnel participant aux travaux de R&D.
Si une entreprise crée une nouvelle activité, peut-elle solliciter le statut de Jeune Entreprise Innovante pour ses deux structures simultanément ?
Si une entreprise respecte les critères d'éligibilité précédemment cités pour chacune de ses structures, le statut de Jeune Entreprise Innovante peut alors être sollicité. Pour cela, il est important que les deux sociétés soient totalement distinctes l'une de l'autre, tant du point de vue juridique que d'un point de vue fonctionnel : la nouvelle société doit être créée ex-nihilo, c'est-à-dire qu'il ne faut pas qu'il y ait une continuité de l'activité de la société initiale vers la nouvelle structure (pas de transfert de technologie, de clients, de personnel etc...), il faut aussi que chacune des sociétés ait son propre personnel, ses propres services associés (commercial, juridique, informatiques etc...) et ne posséder aucune interaction.
La sécurisation de la demande de Statut JEI pour l'ensemble de ses sociétés.
Le statut JEI est une mesure déclarative, elle repose donc sur la bonne foi de la société et n'est pas à l'abri d'une remise en cause ultérieure si les critères d'éligibilité ne sont pas ou plus respectés. Pour anticiper et se protéger d'un contrôle inopiné, nous conseillons vivement aux jeunes sociétés de faire appel au rescrit fiscal auprès de l'administration pour l'ensemble des sociétés visées, qui formulera sa réponse sous trois mois maximum. Cette procédure est non obligatoire, gratuite et avant tout sécurisante pour les sociétés souhaitant faire valider leur éligibilité.
Le statut Jeune Entreprise Innovante a été créé en 2004 afin d'aider les PME à financer leurs projets de recherche et de développement (R&D) tout en étant cumulable avec d'autres aides comme le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'Impôt Innovation (CII). Selon le projet de Loi de Finances pour 2017, le statut JEI est en voie d'être prorogé, sous conditions de vote du Parlement, pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019.
Vos clients bénéficient du CIR/CII et souhaitent sécuriser leur déclaration pour éviter tout redressement ultérieur ? Nous leur proposons d'auditer gracieusement leur dossier et de leur préconiser, le cas échéant, des recommandations. Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !
