Ce qu'il faut savoir sur le cumul des aides publiques : quel traitement des subventions, des avances remboursables ou encore Prêt à taux zéro dans le calcul du crédit d'impôt recherche ?
Le 15 avril 2016
Les entreprises peuvent bénéficier de diverses aides pour financer en partie leurs projets. Toutefois, sur un euro réellement dépensé, elle ne pourra pas percevoir plus d'un euro d'aide publique. Comment vos clients peuvent-ils cumuler le CIR et le statut jeune entreprise innovante ? Comment peuvent-ils intégrer les subventions, avances remboursables et prêt à taux zéro dans l'assiette de leur CIR ? Il peut y avoir des retraitements à faire dans les calculs des aides pour tenir compte des cumuls possibles sur un même projet.
1. Crédit d'impôt recherche, Crédit d'impôt innovation et statut Jeune entreprise innovante : quel principe de cumul ?
Si vos clients ont le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), ils peuvent également bénéficier du crédit d'impôt recherche, toutefois, attention à bien prendre en compte les réductions de charges obtenues grâce au JEI dans leur calcul de dépenses de personnel de Crédit d'impôt recherche (CIR) et innovation (CII). Ce sont, en effet, les dépenses réelles qu'il faut intégrer dans leur assiette de CIR.
2. Subventions : quelle prise en compte dans le Crédit d'impôt recherche ?
Les subventions sont des sommes accordées à une entreprises sans condition de remboursement ultérieur. Depuis la publication du BOFIP le 4 avril 2014, les subventions perçues par une entreprise pour des opérations éligibles au CIR doivent être déduites de l'assiette de calcul dudit CIR, dès les premières dépenses engagées sur le projet et ce jusqu'à concurrence du montant perçu.
Exemple : Une entreprise a bénéficié en 2015 d'une subvention pour ses travaux de recherche et développement. Ces travaux de R&D subventionnés ne débutant qu'en 2016, l'aide sera déduite de l'assiette du CIR en 2016 et non pas en 2015. Si les travaux débutent en 2015 et se terminent en 2016, l'entreprise devra calculer le prorata des travaux réalisés pour appliquer le montant de la subvention relatif à ces opérations de R&D pour les déduire de l'assiette du CIR 2015.
Attention, les subventions perçues peuvent couvrir des dépenses non éligibles au CIR, comme par exemple une étude de marché. Dans ce cas précis, il faudra proratiser la partie de la subvention perçue pour ne prendre en compte que la part liée aux dépenses valorisées dans le CIR puis déduire l'aide proratisée de son assiette de CIR.
3. Le cas particulier des avances remboursables
Le Bulletin Officiel des Finances-Publiques Impôts du 4 avril 2014 précise que les avances remboursables obtenues par une entreprise au titre de travaux éligibles au CIR doivent être déduites du calcul, dès les premières dépenses menées sur le projet et ce jusqu'à concurrence du montant octroyé, dès lors que ces avances remboursables peuvent être transformées en subventions en cas d'échec. L'entreprise réintègrera ultérieurement le montant de ses remboursements réels.
4. Le Prêt à taux Zéro Innovation: pas d'équivoque possible
Le Prêt à taux zéro est, par définition, une somme qui doit, quoi qu'il arrive être remboursée. Il n'a donc pas à être déduit de l'assiette de Crédit d'impôt recherche.
Chaque aide perçue peut avoir une incidence sur le montant du crédit d'impôt recherche et innovation de vos clients. Il est important de les traiter individuellement de manière précise pour optimiser le montant du CIR/CII tout en évitant une remise en cause ultérieure du bénéfice de ces dispositifs.
Vos clients bénéficient de subventions et/ou d'avances remboursables et souhaitent savoir comment les prendre en compte dans leur assiette de CIR/CII ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement leurs projets : Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !
