Chef d'Entreprise - Crédit d'impôt recherche : comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?
Le 29 août 2014
L'augmentation du nombre de déclarants du CIR a amené l'administration à engager de plus en plus de demandes de vérification. Le cabinet de conseil Sogedev revient sur ces demandes d'informations et sur les pièces à préparer afin d'éviter une remise en cause de son CIR.
Plébiscité par les entreprises, le Crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire l'objet de demandes d'informations complémentaires de la part de l'administration fiscale ou d'un contrôle fiscal.
Pourquoi une demande d'informations ?
La demande d'informations, consécutive à la déclaration de CIR, permet à l'administration fiscale de vérifier la réalité et l'éligibilité des dépenses qu'une entreprise a intégrées dans sa déclaration de CIR. Généralement, l'entreprise reçoit la demande d'informations du Service des impôts (SIE) dont elle dépend, au moment du traitement des déclarations de CIR (Cerfa 2069A), soit généralement entre 15 jours et trois mois après leur dépôt. La demande d'informations peut concerner tous les documents relatifs au CIR (factures des prestataires, CV, copie des contrats de travail, descriptif des travaux, détail des calculs...).
Une fois les éléments transmis au service des impôts, ils sont traités par l'inspecteur des impôts ou par sa hiérarchie selon le montant déclaré. Notons également que le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche peut être sollicité pour juger de l'éligibilité des travaux de R&D retenus par l'entreprise pour son CIR. Enfin, il est important de préciser que l'administration n'est pas tenue de répondre à la demande d'informations, et même en cas de réponse, celle-ci ne vaut pas position formelle et peut être soumise à contrôle ultérieur et remise en cause potentielle.
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
Toute demande de Crédit d'impôt recherche implique la réalisation d'un dossier de justification complet par l'entreprise (éléments scientifiques pour démontrer l'éligibilité des travaux R&D déclarés, éléments financiers et administratifs sur les dépenses associées). Afin d'anticiper un éventuel contrôle de l'administration, il est important d'élaborer une procédure de collecte rigoureuse des informations au fur et à mesure que ces dernières sont disponibles.
Toutefois, la recrudescence des contrôles sur le CIR est une réalité observée par de nombreuses PME. Le décret n°2013-116 du 5 février 2013 précise les modalités de vérification par les agents du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) et de l'administration fiscale, des éléments de justification des dépenses du Crédit d'impôt recherche déclarées par les entreprises bénéficiaires, dans le cadre de contrôles fiscaux.
Une fois les éléments scientifiques et financiers remis, l'administration fiscale rendra ses conclusions en s'appuyant souvent sur l'expertise scientifique menée par le MESR. Si le contrôle est suivi d'une rectification du montant du CIR initialement déclaré, l'entreprise peut alors éventuellement apporter des compléments d'information dans les délais impartis afin d'obtenir une modification de la rectification et/ou, in fine, refuser cette décision en saisissant le tribunal administratif.
Devant l'augmentation du nombre de demandes d'information et de contrôles fiscaux, il est donc nécessaire de bien préparer les éléments justifiant du bénéfice du CIR, dont le dossier scientifique complet. Dans ce cadre, l'intervention d'experts est recommandée pour optimiser et sécuriser son Crédit d'impôt recherche dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
