CII et CIR : comment et pourquoi profiter du prescrit roulant mis en place par le BOFIP ?

Le 20 mars 2017

Depuis octobre 2016, le BOFiP-Impôts a mis en place le rescrit roulant, une mesure complémentaire au rescrit fiscal classique pour la bonne sécurisation des projets de Recherche, Développement et Innovation d'ores et déjà entrepris. Sogedev fait le point sur cette nouvelle mesure pour bénéficier du Crédit d'impôt Recherche et Innovation en toute sérénité.

1- La demande rescrit classique : une étape indispensable pour sécuriser ses projets

Pour rappel, la demande de rescrit permet à toute entreprise d'obtenir une position formelle de la part de l'administration sur l'éligibilité des projets de R&D et Innovation effectués et présentés avant leur démarrage. L'envoi du dossier doit se faire jusqu'à six mois avant les premières dépenses engagées. Sans réponse de l'administration dans un délai de trois mois, sa position sera considérée comme favorable et opposable lors d'une remise en cause ultérieure.

Cependant, cette procédure de sécurisation reste limitée car il s'avère difficile pour les entreprises d'avoir une visibilité suffisante sur l'évolution de leurs projets futurs et ainsi de sécuriser l'éligibilité de leurs travaux de R&D sur toute leur durée de vie. Pour pallier ce vide et apporter une meilleure sécurisation aux projets pluriannuels notamment, le BOFIP-Impôts (BOI-SJ-RES-20-20-20-20) a mis en place la demande de rescrit roulant.

2- La demande de rescrit roulant, une mesure complémentaire pour la bonne éligibilité des travaux pluriannuels

Depuis octobre 2016, la demande de rescrit roulant permet aux entreprises d'obtenir la mise à jour de leur rescrit initial, sous conditions d'avoir sollicité un rescrit classique dans les temps ! Cette démarche complémentaire permet donc la révision des pistes de développement initialement soumises et se réalise de la même manière que le rescrit classique auprès de l'administration qui formule son avis sous 3 mois.

Bon à savoir : contrairement au rescrit classique, le rescrit roulant permet aussi de statuer sur l'éligibilité des dépenses engagées et prévisionnelles ! Sogedev recommande donc d'avoir recours au rescrit classique, puis roulant, pour vérifier vos modes de calculs par exemple, ou vos dépenses de sous-traitance etc... pour bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche et du Crédit d'Impôt Innovation en toute sérénité.

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