CIR et CII : quelle frontière entre les activités éligibles au Crédit d'Impôt Recherche et le Crédit d'Impôt Innovation, comment s'y retrouver ?
Le 20 mars 2017
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est le dispositif phare du gouvernement permettant de financer une partie des travaux de R&D et a été complété en 2013 par le Crédit d'Impôt Innovation (CII) pour répondre à la problématique du financement des projets d'innovation des entreprises. A la fois cumulables et complémentaires, la frontière entre ces deux aides n'en reste pas moins difficile à discerner. A la veille des déclarations annuelles CIR/CII, Sogedev vous donne les clefs pour compléter les dossiers de vos clients en toute sérénité.
CIR/CII : des dispositifs cumulables et complémentaires
Le CIR et le CII sont cumulables et complémentaires, car ces deux dispositifs ne valorisent pas les mêmes phases d'un même projet de R&D et Innovation. Toute la difficulté réside donc la dissociation d'une part des travaux de R&D et d'autre part ceux relatifs à l'innovation comme le définit la règlementation en vigueur.
Pour le CIR, seules les dépenses relatives aux travaux de R&D sont éligibles. L'administration examinera donc la démarche suivie et non le produit issu de cette recherche. Il convient de s'appuyer sur la définition du code général des impôts qui distingue 3 types de projets de R&D éligibles :
- la recherche fondamentale : l'analyse des propriétés, des structures ou encore de phénomènes naturels,
- la recherche appliquée : le développement d'applications possibles des résultats issus de la recherche fondamentale, des travaux expérimentaux pour l'acquisition de connaissances nouvelles,
- le développement expérimental : défini par le Bofip comme l'ensemble des travaux menés de façon systématique fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l'expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d'établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d'améliorer substantiellement ceux qui existent déjà (Manuel de Frascati, paragraphe n°249). Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du Code Général des Impôts, les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté
Pour le CII, seuls les travaux d'innovation, d'opérations de conception de prototypes et installations pilote réalisés en aval de la phase de R&D et répondant au critère de nouveauté tel que le définit le Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts (BOI-BIC-RICI-10-10-45) sont éligibles :
- être un bien corporel ou incorporel, indépendant ou inclus dans un service,
- se distinguer de la concurrence : démontrer sa nouveauté sur le marché de référence,
- être doté d'une performance supérieure à l'existant sur le plan : technique, de l'ergonomique, de ses fonctionnalités ou de l'éco-conception.
Ces définitions théoriques peuvent parfois s'avérer insuffisantes pour identifier clairement les phases de R&D et d'innovation. Avant de procéder à toute déclaration CIR/CII définitive, Sogedev recommande de sécuriser vos aides grâce au rescrit fiscal ou au contrôle sur demande. Gages de garantie pour vos prochaines déclarations ces démarches non obligatoires sont totalement gratuites !
Vos clients bénéficient du CIR/CII et souhaitent sécuriser leur déclaration pour éviter tout redressement ultérieur ? Nous leur proposons d'auditer gracieusement leur dossier et de leur préconiser, le cas échéant, des recommandations. Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !
