CIR et contrôle fiscal : réalité et bonnes pratiques !

Le 14 mars 2013

Sogedev fait le point sur la réalité du contrôle fiscal observée au travers de sa récente étude[1] afin de chasser les fausses idées reçues et rappeler aux déclarants les bonnes pratiques pour sécuriser leur demande.

Idée reçue  # 1 : le CIR donne lieu systématiquement à un contrôle fiscal

Faux. La déclaration d'un crédit d'impôt recherche (CIR) n'entraine pas automatiquement un contrôle fiscal. En 2011, 1400 expertises CIR ont été menées par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), majoritairement issu de contrôles sur pièces et sur demande de l'administration fiscale sur les 17 710 déclarants. Le pourcentage de déclarants ayant fait l'objet d'une expertise du MESR dans le cadre d'un contrôle était donc de 7,9%.

Le CIR est une mesure fiscale déclarative, il est donc légitime que son bénéfice soit soumis à vérification pour éviter tout éventuel abus, comme pour tout autre dispositif fiscal.

Néanmoins, les dernières études de Sogedev démontrent une augmentation de 20% du nombre d'entreprises contrôlées, due notamment à l'augmentation du nombre de déclarants. De plus, le contrôle intervient de manière irrégulière au sein des structures interrogées : pour 29%, le contrôle a eu lieu dans les 6 mois suivants la déclaration. 26% ont été contrôlées deux ans plus tard.

« On a souvent tendance à mettre en avant la croissance du nombre de contrôles,  mais il ne faut pas oublier que le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté et que les montants déclarés sont plus conséquents depuis 2008. Il est donc légitime que les contrôles de l'administration fiscale et du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche soient plus nombreux. Néanmoins, en parallèle de l'évolution du nombre de contrôles, on peut également observer une forte augmentation des demandes d'information préalable de la part de l'administration fiscale », commentent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross, co-Dirigeants de Sogedev.

Idée reçue # 2 : le contrôle fiscal est plus fréquent lorsqu'une entreprise fait du CIR

Vrai. En 2011, près de 48 000 vérifications fiscales ont été menées auprès des entreprises, représentant 1,3% des entreprises françaises.

En parallèle, 7,9% des entreprises bénéficiaires du CIR ont fait l'objet la même année d'une expertise du MESR essentiellement dans le cadre de contrôles fiscaux. Faire du CIR peut augmenter le risque de contrôle fiscal, sans pour autant y donner lieu de manière systématique. 

Idée reçue # 3 : le contrôle est synonyme de redressement

Faux. Les redressements découlant d'un contrôle fiscal restent minimes. En effet, on constate que les rectifications, suite aux contrôles portant sur le CIR, concernent uniquement 2,3 % des entreprises déclarantes.

Les résultats de l'étude Sogedev viennent renforcer ce constat : plus de 75% des remises en cause ont porté sur moins de 5% du montant du CIR obtenu et seulement 8% sur un montant supérieur à 50%.

Parmi les causes de redressement des répondants figurent pour la majorité une erreur d'appréciation des critères d'éligibilité totale ou partielle des travaux de R&D déclarés et le manque de dossier scientifique justificatif.

Face à ces constats, plusieurs bonnes pratiques sont à mettre en place pour bénéficier en toute sécurité de ce dispositif, mais également bien se préparer à l'éventualité d'un contrôle fiscal.

Bonne pratique # 1 : Profiter des mesures de sécurisation proposées par l'administration

Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour améliorer la sécurisation des demandes, en permettant d'obtenir de l'administration fiscale une position formelle quant à l'éligibilité des travaux de R&D.

Or, malgré la volonté de rassurer, ces procédures sont très peu mises en oeuvre par les PME : l'étude révèle que 75% des répondants n'y ont jamais eu recours. Seuls 14% ont déjà utilisé le rescrit fiscal, contre 9% en 2011 et même 25% en 2010. Le contrôle sur demande est encore moins utilisé avec 7% de sondés, contre 6 et 9% sur cette même période.

« Malgré le bénéfice représenté par ces mesures, force est de constater que les entreprises y ont peu recours, ayant peut-être peur d'attirer elles-mêmes l'attention de l'administration sur leurs activités. Un travail d'information doit être encore mené auprès des entrepreneurs pour les sensibiliser et les inciter à y avoir recours pour sécuriser leur déclaration, sans pour autant craindre un contrôle systématique », commente Sogedev. 

Bonne pratique # 2 : Préparer soigneusement les pièces justificatives demandées

Toute demande de CIR exige la réalisation d'un dossier de justification complet par l'entreprise. Celui-ci doit comprendre une partie scientifique, démontrant l'éligibilité des travaux de R&D, et une partie financière et administrative, présentant les dépenses associées.

D'après l'étude de Sogedev, 4 catégories de pièces justificatives se sont révélées essentielles pour le contrôle dont les sondés ont pu faire l'objet :

• Documents comptables (28%),
• Dossier complet (23%),
• Feuilles de temps, CV (25%),
• Résumé du dossier scientifique (22%). 

Si vous souhaitez vérifier l'éligibilité de vos clients au CIR ou si vous avez des questions sur le CIR que vos clients mettent déjà en place, nous vous proposons d'auditer gracieusement leur situation et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez Marie Garnier et demandez un audit gracieux !

 

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