CIR et immobilisations de la R&D : comment différencier les dépenses éligibles ?
Le 13 mars 2013
Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet de valoriser certains travaux de recherche et développement (R&D). Il s'agit d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses de R&D d'une entreprise. L'éligibilité de ces dépenses est strictement encadrée. En parallèle des dépenses de R&D, les normes comptables françaises obligent les entreprises à immobiliser les frais de développement selon les mêmes critères que la norme IAS38 du référentiel IFRS. La distinction entre les dépenses de R&D qui peuvent être éligibles au CIR et celles qui doivent être immobilisées peut être ténue, il convient alors de bien définir chacune d'entre elles.
CIR : quelles dépenses éligibles ?
Pour être éligibles au CIR, les travaux de R&D doivent s'inscrire dans le périmètre précisé par l'instruction fiscale 4 A-3-12 n° 19 du 23 février 2012. Rappelons que les projets de R&D, tant qu'ils ont pour objectif de lever des incertitudes et verrous scientifiques et techniques dans un état de l'art connu, entrent dans le cadre du CIR.
S'agissant des dépenses éligibles au CIR, les critères d'éligibilité sont détaillés à l'article 244 quater B du Code général des impôts. Il s'agit principalement des dépenses de personnel, des dotations aux amortissements, des frais de défense de brevets et des frais de sous-traitance engagés auprès de prestataires agréés.
Immobilisation de la R&D : quelles dépenses retenir ?
Dès lors que les incertitudes et verrous techniques sont totalement levés, les travaux de développement ainsi que leurs dépenses ne sont plus éligibles au CIR. Ils doivent alors être immobilisés en respectant certaines conditions.
Tout d'abord, l'entreprise ne doit pas immobiliser des dépenses lorsqu'elles correspondent à des phases de recherche.
S'agissant des dépenses résultant de la phase de développement d'un projet, elles doivent être immobilisées si l'entreprise valide les conditions suivantes :
- la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente,
- sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement,
- la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables,
- son intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre,
- sa capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle,
- la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l'immobilisation incorporelle.
Reconnaitre les dépenses qui relèvent du CIR et/ou de l'immobilisation de la R&D peut donc être complexe. Cette difficulté est d'autant plus renforcée par la création du Crédit d'impôt innovation.
Par ailleurs, l'immobilisation des frais de R&D peut être une question stratégique pour une entreprise au vu de l'impact sur ses résultats.
La complémentarité du travail de l'expert-comptable avec un cabinet de conseil ayant une expertise scientifique et financière pointue en matière de CIR et d'éligibilité des travaux et des dépenses acquiert toute sa légitimité lorsqu'il s'agit de définir correctement le CIR et les frais de développement à immobiliser.
Vous souhaitez vous assurer de l'éligibilité de vos dépenses de R&D et d'innovation ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement votre dossier (justificatifs scientifiques et partie financière) et préconiser, le cas échéant, des recommandations : demander un audit gracieux sur le CIR !
