Clarification des critères d'éligibilité des projets de R&D dans le CIR de vos clients : le projet d'instruction fiscale du 19 juillet 2011
Le 08 novembre 2011
Un projet d'instruction fiscaleporté à consultation le 19 juillet dernier par l'Administration fiscale vient préciser la définition des activités de recherche et développement (R&D) dont les dépenses peuvent être intégrées dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR).
Ce texte fait suite aux travaux menés par le groupe de travail mis en place lors des Etats Généraux de l'Industrie de mars 2010. Dans ses conclusions, ce groupe de travail proposait la clarification et l'homogénéisation de l'application des textes afin de rendre leur utilisation plus simple pour les entreprises bénéficiaires du CIR. Cette proposition avait, par la suite, été reprise dans plusieurs rapports publics tels que celui de la Mission d'Evaluation et de Contrôle et le rapport de l'Inspection générale des finances.
En effet, ces différents rapports énoncent clairement l'existence de « discordances » des sources sur lesquelles s'appuient les différentes parties :
- Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'appuie sur le Guide du CIR, qu'il édite tous les ans pour examiner l'éligibilité des projets de R&D qui lui sont soumis. Toutefois, les informations que l'on peut trouver dans ce guide n'ont aucune valeur réglementaire et ne peuvent se substituer à la législation fiscale.
- L'administration fiscale, quant à elle, se base sur les différentes circulaires fiscales lorsqu'elle établit ses contrôles.
- Une troisième source est utilisée par les entreprises pour monter leurs dossiers de demande de CIR, il s'agit du manuel de Frascati, référence internationale définissant les activités de recherche et développement.
L'harmonisation des textes en une seule et même définition des activités de R&D éligibles au CIR est indispensable pour lever les ambiguïtés existantes et ainsi assurer une meilleure sécurité juridique aux entreprises bénéficiaires.
Rappelons que ce projet d'instruction est le premier texte fiscal affirmant que les activités de R&D éligibles au CIR sont directement inspirées du Manuel de Frascati. Le public français avait jusqu'au 1er septembre pour apporter ses contributions à ce texte. Affaire à suivre...
Si vos clients souhaitent savoir si leur activité est éligible, nous leur proposons d'auditer gracieusement leurs projets, ils peuvent contacter Marie Garnierou demander un audit gracieux sur le CIR !
Pour lire le projet d'instruction fiscale, cliquez ici.
