Contrôle CIR et statut JEI : Quels sont les risques associés à la remise en cause du Crédit d'impôt recherche et/ou du statut Jeune entreprise innovante ?

Le 01 février 2016

Le Crédit d'impôt recherche (CIR) et le statut fiscal de Jeune entreprise innovante (JEI) sont des dispositifs déclaratifs, qui peuvent faire l'objet d'un contrôle ultérieur et potentiellement déboucher sur une remise en cause de tout ou partie du montant déclaré. Ces remises en cause a posteriori ne sont pas sans conséquence sur la santé financière d'une entreprise : remboursement de l'aide à l'Etat, paiement de pénalités, trésorerie immédiate impactée,... Emilien Guinaudeau, responsable de Missions chez Sogedev répond aux questions sur les risques associés au redressement du CIR et du JEI, tout en recommandant de sécuriser votre déclaration en amont...

CAS n°1  - Vos clients déclarent du CIR et ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du statut JEI : quel est l'impact d'un redressement de leur CIR ?

Une remise en cause du CIR par l'administration fiscale signifie que vos clients doivent rembourser le montant de CIR trop perçu, complété par des intérêts de retard (taux de 4,8% par an) et d'une pénalité de 10% du montant remis en cause (voire 40% en cas de mauvaise foi). Cela signifie que les intérêts de retard et la pénalité peuvent atteindre plus de 25% du montant redressé sur le CIR au bout de 3 ans (limite de prescription fiscale).

Par ailleurs, sachez que si vos clients ont déjà bénéficié du montant du CIR redressé et que leur entreprise est en difficulté financière (justificatifs à présenter), le remboursement à effectuer peut être étalé dans le temps en engageant un dialogue avec l'administration en vue de l'obtention d'un échelonnement du remboursement sur plusieurs mois.

Notez également que selon l'issue du contrôle fiscal sur leur CIR, vos clients devront tenir compte des remarques du contrôleur sur l'éligibilité des dépenses ou des projets de recherche et développement (R&D) dans la mise en place du CIR de l'année en cours.

Le redressement d'un CIR impacte également le budget prévisionnel déjà validé de l'entreprise sur l'année à venir.

Enfin, il faut souligner qu'un contrôle sur des CIR passés suspend dans la plupart des cas la ou les demandes de remboursement de CIR en cours. 

Cas n°2  -  Vos clients déclarent du CIR tout en bénéficiant du statut JEI : quelles sont les conséquences du redressement d'un CIR sur leur statut JEI ?

Le CIR et le JEI sont intimement liés et les dépenses éligibles sont quasi similaires. Le contrôle des projets et dépenses de R&D sous-jacent à ces deux dispositifs est réalisé uniquement par l'administration fiscale et le Ministère de la recherche. Les conclusions d'un contrôle sur l'un des dispositifs peuvent donc impacter l'autre dispositif.

La remise en cause du Crédit d'impôt recherche peut impacter le statut JEI puisque ce redressement entraine mécaniquement une diminution du pourcentage des dépenses de l'entreprise considérées comme des dépenses de Recherche et Développement au sens du CIR. Rappelons que pour bénéficier du statut JEI, une PME doit dédier au moins 15% de ces dépenses totales à la Recherche et Développement (ces dépenses sont quasiment les mêmes que celles éligibles au CIR). Si les dépenses déclarées dans le CIR sont redressées, il convient de réévaluer le critère des 15% compte tenu de ces dépenses redressées. Si vos clients avaient mis en place une demande de rescrit pour le statut JEI pour les années du ou des CIR redressés et ont obtenu une réponse favorable, les bénéfices du statut JEI ne pourront pas être remis en cause (excepté si les informations transmises dans le dossier étaient inexactes ou de mauvaise foi), quand bien même le critère des 15% ne serait pas respecté à posteriori.

En revanche, si vos clients n'avaient pas mis en place de rescrit pour le statut JEI pour les années concernées par le redressement du CIR et que le critère des 15% n'est finalement pas atteint à posteriori compte tenu des projets et/ou dépenses remis en cause, les bénéfices sociaux (charges patronales d'Urssaf) et fiscaux (exonération d'impôt sur les sociétés et éventuellement CVAE) du statut JEI pourraient être remis en cause en cas de contrôle Urssaf ou fiscal, en plus du remboursement du CIR à l'administration fiscale. La trésorerie et le développement à venir de l'entreprise en seront d'autant plus impactés.

Compte tenu de l'impact potentiel sur le statut JEI, il est donc essentiel d'apporter toute l'attention nécessaire aux informations à fournir lors d'un contrôle fiscal ou une demande d'information sur le CIR pour éviter un double impact en cas de remise en cause.

L'un de vos clients est éligible au CIR et au statut JEI, quels sont les moyens à leur disposition pour éviter un redressement ultérieur?

Pour être efficace, il est fortement recommandé de vérifier chaque année son éligiblité au statut JEI à travers une demande de rescrit. Elle permettra à vos clients de s'assurer, auprès de la Direction générale des Finances Publiques, de l'éligibilité de leur entreprise et de leurs projets au statut JEI et, par conséquent au CIR, a minima pour un montant de dépenses équivalent au critère des 15% des dépenses de R&D dans le JEI. L'administration fiscale sollicite l'expertise du Ministère de la Recherche et doit leur répondre sous 3 mois. Passé ce délai, son accord est réputé acquis de manière tacite.

Si vos clients obtiennent une réponse positive à une demande de rescrit, il peut être judicieux de demander à l'administration fiscale le rapport d'expertise scientifique complet (aucune obligation de transmission) afin de connaître précisément les projets de R&D qui ont été validés et, si certains ont été invalidés, de prendre connaissance des commentaires de l'expert.

En parallèle, rappelons que vos clients peuvent également mettre en place un rescrit fiscal pour le Crédit d'impôt recherche et le Crédit d'impôt innovation (CII), qui leur permettra aussi d'obtenir une position formelle de l'administration sur l'éligibilité de leurs travaux de R&D. Ils peuvent en faire la demande jusqu'à 6 mois avant le dépôt de leur déclaration et cela même après la réalisation des premières dépenses.

Enfin, nous recommandons vivement à vos clients de rédiger un dossier complet pour la justification technique de leur CIR, qui leur permettra de présenter leurs projets et dépenses de manière détaillée à l'administration, ainsi que l'état de l'art, et les éléments comptables relatifs aux projets (feuilles de temps, DADS, CV, ...), si celle-ci en fait la requête... Ce dossier est régulièrement demandé pour valider l'éligibilité du projet au CIR.

Vos clients mènent des projets de recherche et développement et souhaitent savoir si leurs projets sont éligibles au CIR et au statut JEI ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement leur dossier. Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !