Contrôle fiscal du CIR : le débat contradictoire pour justifier l'éligibilité des activités de R&D
Le 26 février 2015 Télécharger la version PDF
Suite à sa déclaration de CIR, une entreprise peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'administration fiscale. Lors de ce contrôle, l'administration peut lui demander de présenter un certain nombre d'éléments complémentaires sur les dépenses déclarées. En cas de litige l'entreprise contrôlée, peut engager un débat contradictoire avec l'administration afin de prouver l'éligibilité de ses travaux de R&D. Zoom sur cette pratique qui peut permettre à une entreprise déclarante d'éviter un redressement fiscal sur son CIR...
Le rôle du débat contradictoire
Pour l'entreprise contrôlée, le débat contradictoire vise à répondre aux demandes de l'administration fiscale et/ou du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), à l'aide d'éléments justificatifs démontrant sa bonne foi et son désaccord avec la décision rendue.
En février 2013, un nouveau décret, entré en vigueur dans le code général des impôts, est venu préciser les modalités d'intervention des agents du ministère, sur la conduite du contrôle fiscal et du débat contradictoire avec l'entreprise.
Les différentes étapes du contrôle fiscal
En effet, l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales est venu préciser que ce contrôle peut être effectué « soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents dûment mandatés par ces derniers ».
L'intervention des agents du ministère de la recherche peut résulter soit d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des impôts dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.
L'agent demande alors des éléments justificatifs à l'entreprise contrôlée afin de s'assurer que les dépenses déclarées sont bien affectées à la recherche. L'entreprise doit répondre dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. Elle doit joindre à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses.
L'agent chargé du contrôle peut par la suite envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
Dans certains cas, l'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place pour consulter les documents comptables et autres éléments justificatifs, procéder à des vérifications techniques ou pour effectuer toutes constatations matérielles, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées. Suite à l'ensemble de ces procédures, les agents chargés du contrôle émettent un avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche.
Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations, qu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments lors de visite sur place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses à la recherche n'est pas justifiée. L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des finances publiques.
A contrario, des échanges avec l'administration peuvent être engagés, afin de justifier de l'éligibilité des dépenses déclarées. Ce débat contradictoire permet à l'entreprise de répondre à certains questionnements soulevés par l'administration qui, sans discussion entre les parties, pourraient aboutir à une rectification du montant du CIR déclaré.
En effet, le débat contradictoire garantit à l'entreprise la possibilité d'obtenir un recours dans le cas d'un avis négatif de l'administration sur l'éligibilité de ses travaux au CIR. Il permet ainsi de normaliser davantage la procédure de contrôle sur CIR et donne la possibilité à l'entreprise de se justifier durant toutes les phases du contrôle fiscal : compléments techniques pour expertise complémentaire ou contre-expertise, réponse aux observations du contribuable, recours hiérarchique ou encore échanges en phase contentieuse. Rappelons qu'en parallèle de ce processus fiscal, l'entreprise peut faire appel à la médiation inter-entreprise pour fluidifier ou débloquer le dialogue entre l'entreprise et l'administration fiscale.
