Contrôle fiscal sur le CIR : mode d'emploi

Le 14 février 2013

Vous avez déjà mis en place le crédit d'impôt recherche (CIR) au sein de votre société ou souhaitez le faire ?

Si le dispositif séduit les chefs d'entreprises pour le développement de leurs activités, certains déclarent être freinés par la menace d'un contrôle fiscal.

L'augmentation du nombre de bénéficiaires et des montants déclarés du CIR ont conduit à une vérification de plus en plus détaillée de l'administration fiscale et du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Afin de se préparer au mieux à un contrôle fiscal, voici quelques conseils...

Contrôle fiscal CIR : les  éléments justificatifs

Toute demande de CIR sous-entend la réalisation d'un dossier de justification par l'entreprise en deux parties :

• La partie scientifique : Il s'agit d'un dossier scientifique démontrant l'éligibilité des travaux de recherche et développement (R&D) aux critères définis par l'administration fiscale (description de l'objectif fixé, rédaction de l'état de l'art, présentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens utilisés pour les surmonter, caractérisation de l'apport scientifique en comparaison du savoir-faire commun de la profession...).
• La partie administrative et financière : L'administration fiscale accorde une attention particulière à la sélection des dépenses relatives aux travaux de R&D retenus. Pour ce faire, l'administration peut demander certains documents comptables, utilisés pour réaliser le calcul du CIR (bulletins de salaires, déclaration automatisée des données sociales (DADS),...) et vérifier que le personnel affecté dispose des compétences et des diplômes requis, et évaluer précisément son temps passé sur les travaux de R&D déclarés dans le CIR (présenter les CV, les copies des diplômes, feuilles de temps du personnel affecté).

Ce dossier complet est de plus en plus demandé par les contrôleurs fiscaux.

Contrôle fiscal CIR : l'étendue chronologique

Le Décret n°2013-116 du 5 février 2013 vient préciser les modalités de vérification, en cas de contrôle fiscal sur le CIR, par les experts du MESR et de l'administration fiscale. Ce décret prévoit notamment un délai de 30 jours prorogeable une fois pour que l'entreprise produise les justificatifs de sa déclaration de CIR. Si à la suite de cet envoi, une demande d'éléments complémentaires est effectuée, l'entreprise peut solliciter un entretien avec l'expert en cas d'incompréhension de la demande.

L'administration fiscale rendra ensuite ses conclusions. Si le contrôle est suivi d'une rectification du montant du CIR initialement déclaré, l'entreprise peut alors éventuellement apporter des compléments d'information afin d'obtenir une modification de la rectification et/ou, in fine, refuser cette décision en saisissant le tribunal administratif.

Contrôle fiscal CIR : les bonnes pratiques

Dès que vous recevez la notification d'un contrôle fiscal, préparez-le et prévoyez du temps avec le contrôleur pour expliquer l'activité de la société, son historique, et la place de la R&D dans vos travaux.

Il vous faudra également préparer au préalable tous les éléments justificatifs demandés. Si vous ne les avez pas tous en votre possession, vous pourrez demander un délai pour les réunir.

Par ailleurs, en cas de demande d'information complémentaire du contrôleur et si l'expertise scientifique a été faite par le MESR, vous pouvez solliciter un entretien avec l'expert pour avoir un débat contradictoire sur la teneur de vos projets de R&D.

Sogedev peut vous accompagner dans les phases suivantes :

Avant le contrôle fiscal :

• Audit préalable de votre CIR afin d'évaluer les risques potentiels et les améliorations à apporter.

Pendant le contrôle fiscal :

• Vous n'avez pas encore remis les éléments demandés par le vérificateur ? Nous pouvons constituer la documentation justificative correspondant aux attentes de l'administration fiscale en fonction des projets et dépenses de R&D que vous avez retenus et préconiser d'éventuelles corrections à apporter,
• Vous avez déjà remis les éléments demandés et vous avez reçu un avis de redressement ? Vous êtes encore dans les délais de contestation possibles ? En fonction des éléments déjà remis et des projets et dépenses de R&D que vous avez retenus pour le calcul du CIR contrôlé, nous pouvons constituer des compléments d'information afin d'obtenir une éventuelle révision du montant redressé.

Si vous souhaitez vérifier l'éligibilité de votre entreprise au CIR ou si vous avez des questions sur le CIR que vous mettez déjà en place, nous vous proposons d'auditer gracieusement votre situation et préconiser, le cas échéant, des recommandations : contactez Marie Garnier et demander un audit gracieux sur le CIR !