Cotisations patronales : quelle valorisation dans le calcul du CIR de vos clients ?
Le 06 janvier 2013
L'article 49 septies I b de l'annexe III du Code général des impôts vient préciser les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Parmi elles, figurent les dépenses de personnel (les rémunérations, primes et indemnités, charges patronales relatives aux cotisations sociales obligatoires...). Néanmoins, lors de contrôles fiscaux sur le CIR, l'administration fiscale porte une attention particulière au retraitement de certaines charges patronales à ne pas inclure dans le CIR.
Toutefois, il n'existe pas de liste exhaustive des cotisations patronales obligatoires à intégrer dans l'assiette de votre CIR.
Cotisation patronale obligatoire : une définition à bien cadrer
Parmi les cotisations obligatoires de vos clients, les cotisations URSSAF suivantes sont éligibles au CIR (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire).
En ce qui concerne les autres cotisations patronales, un flou persiste sur leur caractère « obligatoire » ou encore leur définition.
Qu'entendons-nous par caractère « obligatoire » des cotisations patronales ? Quel est le socle commun sur lequel repose cette définition ? Il existe des points de vue divergents entre les différentes institutions (Tribunal administratif, Ministère de la santé...) en particulier en cas de contentieux. Pour certaines, les fondements de l'analyse reposent sur le code du travail. Toutefois, d'autres textes peuvent être pris en compte pour la définition des cotisations patronales obligatoires telles que les conventions collectives, ou encore les accords de branches. Pour d'autres juridictions, l'interprétation des cotisations patronales obligatoires peut également s'appuyer sur la définition même des cotisations : s'agit-il d'avantages directs accordés au salarié (retraite, assurance maladie) ou bien sur les avantages indirects (fonds national d'aide au logement,...) ?
Ces définitions divergentes et l'absence de liste détaillant les cotisations patronales éligibles au CIR complexifient le travail de retraitement des cotisations dans le calcul du CIR et peut donner lieu à des redressements ou des contentieux en cas de contrôle fiscal.
En effet, l'administration fiscale n'a pas établi de position définitive et homogène de l'appréciation des cotisations patronales à exclure du CIR. Dès lors, seuls une position argumentée de la part de l'entreprise dans le cadre d'une procédure amiable ou un recours contentieux devant le tribunal administratif semblent être les dernières possibilités pour l'entreprise de faire valoir l'éligibilité de ces dépenses au CIR.
L'instruction fiscale 4 A-1-00 du 8 février 2000 est actuellement la seule source juridique précisant de manière succincte les cotisations patronales à intégrer dans le CIR. Cette instruction vient notamment ajouter la notion d'exclusion des taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction) dans l'assiette du CIR.
Vous vous demandez si les cotisations patronales de vos clients sont éligibles au CIR ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement leurs projets : contactez Marie Garnier et demandez un audit gracieux !
