Coup de rabot sur les dispositifs d'aides à l'innovation : Sogedev révèle ce que pensent les dirigeants de PME innovantes

Afin de redresser le solde budgétaire de la France, l'Etat a souhaité réformer les deux principales mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises : le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). Depuis la loi de Finances 2011, ces profondes modifications ont touché de plein fouet les PME innovantes.

Sogedev, un des leaders du conseil en financement public, en a mesuré l'impact dans le cadre de sa nouvelle étude et dévoile les attentes de ces PME à la veille de la loi de Finances 2012.

Cette nouvelle étude de Sogedev se base sur un audit de 206 PME réalisé entre juillet et septembre 2011, fruit d'une analyse qualitative auprès d'entreprises innovantes, résultant d'un questionnaire en ligne envoyé à plus de 5000 PME.

Portrait des répondants, à l'image des PME innovantes en France

En adéquation avec les récentes statistiques publiées sur les bénéficiaires du crédit impôt recherche, 87% des répondants de l'étude ont moins de 250 salariés. Concernant les secteurs d'activité faisant appel à l'innovation, l'enquête démontre que 74% proviennent de l'industrie manufacturière.

Plus de bénéficiaires des aides publiques à l'innovation

En 2010, les déclarants du CIR au titre de 2009 sont au nombre de 15 749. Cela représente une augmentation de 18% par rapport au CIR 2008, alors que la croissance française était négative et que les investissements chutaient en raison de la crise. Les résultats de l'enquête démontrent que près de 2/3 des répondants mènent encore des projets innovants. En effet, 73% ont déjà utilisé une aide publique à l'innovation. Le CIR s'inscrit comme la mesure la plus utilisée avec 45% des répondants, dont la moitié perçoit également des aides Oséo et 14% d'entre elles ont le statut JEI.

Les PME innovantes disposent d'une bonne connaissance des aides à l'innovation. Plus de la moitié des entreprises interrogées les utilisent depuis plus de 4 ans. Ce résultat peut être associé à la réforme du CIR intervenue en 2008. Toutefois, l'enquête démontre que malgré cette expérience, certaines PME sont encore freinées dans la mise en place des aides par au moins un obstacle. En effet, pour 28% d'entre elles, le manque de temps est le principal frein à leur utilisation, suivi du manque de compétence en interne à 11%, puis du manque d'information à 6%. Face aux conclusions de l'étude 2010 de Sogedev1, force est de constater que des freins persistent même s'ils ont évolué : 41% des répondants avaient alors déclaré que la méconnaissance des dispositifs publics était leur principale difficulté.

Les impacts de la loi de Finances 2011

• CIR : des entreprises fragilisées et incertaines

Pour la moitié des répondants, la réduction de la majoration du CIR pour les nouveaux bénéficiaires aura un impact sur leurs dépenses de R&D en 2012 : le report de conception de produits sera le principal contrecoup pour 47% d'entre eux, suivi du décalage des recrutements pour 23%.

En outre, la suppression du remboursement immédiat aura des conséquences pour les PME et a même engendré dès cette année des effets négatifs sur leur trésorerie. En effet, les 2/3 affirment avoir été impactés : 27% subissent des difficultés importantes de trésorerie et 13% ont déjà reporté la conception de nouveaux produits. Afin de palier le décalage de trésorerie, la moitié des entreprises interrogées ont dû faire appel à d'autres sources de financements, notamment aux banques pour 27% d'entre elles et aux actionnaires pour 17%. Par ailleurs, en prévision de la baisse du forfait de fonctionnement sur les dépenses de personnel, 40% des répondants déclarent avoir réduit leurs dépenses de R&D en 2011.

• Statut JEI : des entreprises prometteuses mais à la stabilité financière fragile

Près d'1/3 des jeunes entreprises innovantes ayant répondu à l'enquête bénéficient de ce statut depuis 2006, démontrant ainsi qu'elles ont une bonne expérience de cette mesure fiscale. Par ailleurs, les 2/3 de ces JEI sont des TPE et 95% d'entre elles bénéficient également du CIR : la complémentarité entre ces deux mesures fiscales pour les JEI apparaît évidente. Les effets de cette réforme se font déjà ressentir sur les activités de R&D de ces entreprises. En effet, 64% des interrogés affirment qu'elles seront impactées par cette réforme. Notons également que 14% n'en connaissent pas encore les conséquences. La refonte du volet social de ce dispositif, ayant pour objectif de réaliser une économie budgétaire de 57 millions d'euros dès 2011, pénalise les entreprises dont l'effort de recherche est important alors que leur stabilité financière reste fragile.

Le développement des PME dépend de leur capacité à s'appuyer sur une base solide, notamment au niveau social et fiscal. Or, avec l'ensemble de la réforme du statut, les JEI font face à une instabilité peu propice à la prise de risque engendrée par des projets de R&D.

Les résultats de l'enquête le confirment : si le statut JEI venait à disparaître, 46% des interrogés déclarent que la principale conséquence serait la mise en péril de leur entreprise. 1/3 se verrait dans l'obligation de licencier du personnel.

Loi de Finances 2012 : les voeux des PME innovantes

Force est de constater que les aides publiques à l'innovation sont des outils financiers indispensables au développement des PME innovantes. A chaque nouvelle réforme - et la loi de Finances 2011 ne déroge pas à la règle - celles-ci sont directement impactées. Selon les entreprises interrogées, plusieurs éléments sont à revoir dans leur propre intérêt et, in fine, dans l'intérêt économique de la France. Les résultats de cette étude viennent conforter les différentes propositions faites par les acteurs (SNJV, CNN, AFDEL, Comité Richelieu, France Biotech,...) depuis le vote de la loi :

- S'agissant du CIR, les nouvelles dispositions vont à l'encontre du développement des PME innovantes. En effet, la suppression du remboursement anticipé, la baisse du taux des frais de fonctionnement et la baisse du taux préférentiel pour les primo-accédants sont autant de points qui les pénalisent. Licenciements ou frein dans le recrutement et difficultés de trésorerie en sont les principales conséquences. Si elles en avaient la possibilité dans le cadre du vote de la prochaine loi de Finances, elles souhaiteraient proposer l'amélioration du taux de CIR, la réintégration du remboursement anticipé dès le 2 janvier ou encore l'élargissement de l'assiette des activités de R&D.

- Les dispositions relatives au statut JEI fragilisent également les entreprises bénéficiaires. En effet, la modification du calcul dégressif des exonérations de charges sur les cotisations URSAFF aura un impact très significatif pour les JEI entrant dans leurs 6ème et 7ème années d'existence en 2011 - passant d'une exonération totale à respectivement 30 et 10%. Beaucoup d'acteurs proposent un retour au dispositif antérieur à la loi de Finances 2011 afin que ces structures sortent plus en douceur du dispositif.

« Rabotés en 2011 afin de réduire le déficit de l'Etat, le CIR et le statut JEI restent les outils fiscaux en faveur de l'innovation des PME les plus efficaces. Des ajustements seraient néanmoins nécessaires afin de ne pas pénaliser davantage les activités de R&D des PME, mises en berne depuis la crise de 2008 », concluent Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet, Directeurs associés au sein de Sogedev.