Courrier Cadres - Loi de finances 2011 : quoi de neuf pour les PME ?
Le 01 mai 2011 Télécharger la version PDF
En décembre dernier, le Parlement adoptait définitivement le texte de la loi de finances pour 2011. Plusieurs mesures touchent directement les entreprises. Voici un tour d'horizon des principaux changements.
Adoptée par la Commission mixte paritaire le 15 décembre 2010 et promulguée le 29 décembre, la loi de finances 2011 repose, comme le rappelle le ministère du Budget, des Comptes publics, de la fonction publique et de la Réforme de l'État*," sur une prévision de croissance de 2 % et une hypothèse d'inflation de 1,5 %. Elle prévoit une forte réduction du déficit de l'État à 91,6 milliards d'euros et du déficit public à 6 %du PIB". Pour faire des économies, l'une des grandes pistes suivies par le Gouvernement consiste à s'attaquer aux niches fiscales. Un thème régulièrement revenu sur le devant de la scène ces derniers mois. Mais qui dit "coup de rabot" sur les niches fiscales, dit aussi impact direct sur les PME.
Diminution de la réduction d'impôts pour les investisseurs
Parmi les mesures modifiées touchant au plus près les entreprises : celle liée à la réduction d'impôt pour les assujettis à l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) investissant dans des PME.
"Regardons la réalité en face. Nous avons en France aujourd 'hui d'un côté des gens qui se plaignent de payer trop d'impôts, et de l'autre des PME extrêmement dynamiques qui cherchent de l'argent frais pour se moderniser et embaucher. Grâce à notre loi, chacun de ces deux problèmes devient la solution de l'autre..." C'est en ces termes que la ministre de l'Économie- Christine Lagarde - qui s'exprimait le 10 juillet 2007 devant l'Assemblée nationale, expliquait l'article 16 de la loi Tepa en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Celui-ci instituait en effet une possibilité de réduction de l'impôt de l'ISF pour les contribuables souscrivant directement ou indirectement au capital des PME.
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Point de vue – Sur le Crédit d'impôt recherche (CIR) par Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet, co-fondateurs du cabinet de conseil en financement public pour l'innovation Sogedev.
"Cette réforme est symbolique puisqu'elle devrait permettre à l'État d'économiser seulement 100 millions d'euros sur les 2,1 milliards d'euros représentés par le dispositif, mais très dommageable pour les entreprises innovantes car ce manque à gagner risque de les freiner dans leur effort de R&D. En effet, ces nouveaux aménagements rendent le dispositif encore plus complexe et peuvent dissuader les entreprises, qui hésitent encore à déclarer le CIR alors que ce dispositif leur est dédié ! D'autre part, ces modifications pénalisent les entreprises primo-accédantes, mais également les PME qui investissent régulièrement en R&D !"
Point de vue – Sur le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) par Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet, co-fondateurs du cabinet de conseil en financement public pour l'innovation Sogedev.
"Cette refonte du volet social du statut JEI, qui a pour objectif de réaliser une économie budgétaire de 57millions d'euros dès 2011, pénalise les JEI dont l'effort de recherche est important alors que leur stabilité financière reste très fragile ! On peut également dire qu'il existe une contradiction entre la volonté gouvernementale de voir les PME et les ETI (Entreprises de taille intermédiaire, ndlr) se développer et ces mesures. Le développement des PME dépend de leur capacité à s'appuyer sur une base solide .Or, avec l'ensemble de ces mesures, le renforcement en fonds propres risque d'être directement impacté".
