Création ex-nihilo et rachat d'entreprise : les points de vigilance pour bénéficier sereinement du statut de Jeune entreprise innovante !

Le 15 avril 2016

Il existe certaines subtilités que vos clients doivent garder en mémoire pour bénéficier du statut de Jeune entreprise innovante (JEI) : Sogedev vous apporte quelques précisions sur la notion de création ex-nihilo, de rachat d'entreprise et de leurs effets sur leur statut.

Création ex-nihilo et statut JEI : que faut-il savoir ?

Le statut de Jeune entreprise innovante a pour objectif premier d'aider les jeunes pépites à se développer. Il n'est donc pas rare de voir des JEI racheter une autre entreprise pour se diversifier et/ou conforter sa place de leader sur son marché. Dans ce cas, une JEI peut-elle continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du statut si elle décide d'investir dans une autre société ?

Pour continuer à bénéficier du statut JEI, votre client doit, en tout état de cause, racheter une entreprise de moins de 8 ans qui est elle-même JEI. Dans ce cas, c'est la date de création de la plus ancienne entité qui est retenue par l'administration. La fusion des 2 entreprises ne doit pas, non plus, interférer avec les critères d'éligibilité au statut JEI.

Lien entre jeunes entreprises : quelle réglementation ?

Pour prétendre au statut JEI, la société de votre client doit être créée ex-nihilo : ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration, ou encore d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise d'activité préexistante. Chacune de ces situations est conditionnée par le cumul de critères.

La concentration ou restructuration d'activité préexistante est effective dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :

identité au moins partielle d'activité : le caractère ex-nihilo peut être envisagé pour une entreprise qui modifie totalement une de ses activités. Par exemple, une entreprise de service qui se reconvertit dans l'édition de logiciel ne peut pas être considérée comme étant créée ex-nihilo. Dans ce cas, il sera recommandé de créer une entité juridique dédiée à cette nouvelle activité.
existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante : si une entreprise innovante nouvellement créée utilise les services commerciaux, marketing ou partage le portefeuille clients d'une autre entreprise, la jeune entité ne pourra pas prétendre être créée ex-nihilo et ne pourra donc pas bénéficier du statut JEI.
transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée : par exemple, dans le cadre d'un transfert de contrat de travail d'une JEI à une autre société nouvellement créée, cette dernière ne sera pas considérée comme ayant été créée ex-nihilo.

Il existe des cas particuliers qui peuvent permettre à une jeune pousse technologique d'être JEI, d'un point de vue juridique. Par exemple, le transfert de technologie, s'il n'y a pas eu d'exploitation commerciale issue des travaux de recherche et développement (R&D), peut être considéré comme une création ex-nihilo. L'entreprise peut alors bénéficier du statut Jeune entreprise innovante. C'est également le cas pour des travaux de R&D réalisés à titre personnel (hors du champ entrepreneurial) qui peuvent déboucher sur la création d'une nouvelle entreprise. A ce titre, la nouvelle entité pourra poursuivre les développements, qui - même s'il ont débuté avant la création de l'entité - pourront lui permettre de bénéficier du statut JEI.

S'agissant de l'extension d'activité préexistante, elle est conditionnée aux critères cumulatifs suivants :

existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante. A titre d'exemple, une entreprise nouvellement créée en France par une société étrangère déjà en activité est considérée comme l'extension d'une activité déjà existante et non comme une nouvelle entité.
l'activité de l'entreprise créée prolonge celle de l'entreprise préexistante : si les travaux de R&D nouvellement mis en place viennent complétés ceux déjà existants, la création ex-nihilo ne pourra être démontrée.

La reprise d'activité préexistante :

Les jeunes pousses nouvellement créées qui reprennent une activité identique d'une entité déjà existante (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ne peuvent pas bénéficier du statut de Jeune entreprise innovante.

Par ailleurs, s'il existe un lien économique entre les 2 entreprises, comme par exemple un approvisionnement commun de matière première ou encore si les frais d'installation de la nouvelle entreprise sont pris en charge par l'entreprise préexistante, la reprise d'activité sera avérée et le statut JEI ne sera plus applicable.

Les cas de création d'entreprises sont nombreux et résultent parfois de circonstances particulières qui ne sont pas facilement intégrables dans une « situation-type » prévue par la réglementation. Il est important de réunir tous les éléments relatifs à cette création pour savoir précisément si vos clients peuvent bénéficier du statut JEI.

Si vos clients souhaitent vérifier l'éligibilité de leur entreprise au statut JEI, nous vous proposons d'auditer gracieusement leur situation et préconiser, le cas échéant, des recommandations : Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !