Crédit d'impôt innovation - quelles dépenses intégrer dans sa déclaration ?
Le 29 février 2016
Les PME qui mènent des projets innovants peuvent potentiellement bénéficier du Crédit d'impôt innovation (CII) ! Nous vous proposons une explication détaillée sur les dépenses éligibles au CII, telles que définies dans le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts [9/10/2013].
Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d'impôt innovation ?
Le projet éligible aucrédit d'impôt innovation doit se rapporter à la conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux (biens corporels ou incorporels) qui se distinguent des produits existants, ou précédemment mis en place, par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Le CII représente 20% de l'assiette des dépenses totales d'innovation engagées par une PME. Les dépenses intégrables dans l'assiette de Crédit d'impôt innovation sont plafonnées à 400 000 € par an et leur nature se rapproche de celle des dépenses éligibles au Crédit d'impôt recherche (CIR) :
- l'amortissement des immobilisations affectées aux activités de conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux : les dotations aux amortissements retenues dans l'assiette du CII sont celles créées ou acquises à l'état neuf. Si une immobilisation est utilisée à la fois pour des activités d'innovation et de production, les amortissements pris en compte seront calculés au prorata du temps effectif d'utilisation des biens pour les opérations d'innovation.
- les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des travaux éligibles : le personnel éligible au CII doit travailler de manière directe et exclusive sur les activités de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
- les autres dépenses de fonctionnement engagées : le taux de ces dépenses est fixé forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et à 50% des dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
- les dépenses de propriété intellectuelle : les dotations aux amortissements ainsi que les frais de défense, de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale sont intégrées dans l'assiette du Crédit d'impôt innovation. Les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles relatifs aux travaux d'innovation sont également éligibles au CII.
- les dépenses externalisées auprès d'entreprises agréées : les travaux confiés à un prestataire peuvent être inclus dans l'assiette des dépenses du CII si ce dernier a obtenu l' « agrément crédit d'impôt innovation » délivré par le Ministère de l'Industrie au titre de l'année des dépenses.
Le Crédit d'impôt innovation est un dispositif fiscal déclaratif qui peut être soumis à une vérification ultérieure de l'administration fiscale. Tout comme pour le Crédit d'impôt recherche, nous recommandons aux PME qui déclarent du Crédit d'impôt innovation de bien présenter leurs projets grâce à une méthodologie appliquée et de préparer les documents justificatifs des travaux au fur et à mesure de l'avancement du projet. Nous leur conseillons également de déposer une demande de rescrit fiscal sur leurs projets innovants, pour s'assurer de leur éligibilité en amont.
Si les entreprises de votre réseau souhaitent vérifier l'éligibilité de leur entreprise au Crédit d'impôt innovation, nous vous proposons d'auditer gracieusement leur situation et préconiser, le cas échéant, des recommandations : Contactez Marie Garnier au 01 55 95 80 08 et demandez un audit gracieux !
