Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et contrôle fiscal : Sogedev fait le point sur les bonnes pratiques pour bénéficier du dispositif en toute sécurité

Le 28 février 2012 Télécharger la version PDF

Toute entreprise exerçant une activité de Recherche et Développement en France peut potentiellement prétendre au Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Cette mesure fiscale peut lui permettre d'obtenir un financement de ses travaux pouvant aller jusqu'à 50% des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés.

Si le dispositif séduit les chefs d'entreprises pour le développement de leurs activités, certains déclarent être freinés par la complexité de sa mise en oeuvre et la menace d'un contrôle fiscal.

En prévision du dépôt de la déclaration du CIR fixé au 15 avril, Sogedev fait le point sur la réalité du contrôle fiscal observée au travers de sa récente étude[1] et rappelle aux déclarants les bonnes pratiques pour sécuriser leur demande.

Des mesures existantes peu utilisées

Face à cette crainte du contrôle fiscal, certaines mesures ont permis d'améliorer la sécurisation des demandes à travers deux dispositifs :

• le rescrit fiscal permet de demander une prise de position formelle sur l'éligibilité de son projet de R&D, avant de se lancer dans une phase de développement. L'administration doit rendre son avis dans les trois mois qui suivent la demande de rescrit de l'entreprise. Si l'administration ne respecte pas ce délai, son avis est alors réputé favorable.
• le contrôle sur demande peut être sollicité une fois le CIR déclaré et à tout moment, pour s'assurer de l'éligibilité des travaux de R&D réalisés.

Or, malgré la volonté de l'administration fiscale de rassurer les déclarants, ces deux procédures sont aujourd'hui très peu mises en place. En effet, l'étude de Sogedev a révélé que seuls 9% des interrogés ont déjà utilisé le rescrit et 9% le contrôle sur demande. Ainsi la situation aurait très peu évolué depuis leur application : en effet, la précédente étude[2] de Sogedev avait alors montré que ¼ des répondants avaient déjà utilisé le rescrit. Le contrôle sur demande semble, quant à lui, avoir été un peu plus sollicité avec 6% de bénéficiaires parmi les entreprises interrogées en 2010.

« Ces chiffres relativement faibles nous permettent de dire que l'obtention d'un CIR pourrait être largement optimisée, à condition que les entreprises soient informées de l'existence de telles procédures leur permettant de sécuriser davantage leur demande et ainsi de bénéficier du CIR dans de meilleures conditions. 37% de nos répondants ont même indiqué penser utiliser l'une de ces deux mesures à l'avenir. C'est encourageant et cela montre que l'on pourrait améliorer cette situation en sensibilisant davantage les entrepreneurs », expliquent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross, co-Fondateurs et Dirigeants de Sogedev.

Le contrôle fiscal n'est pas automatique

42% des répondants affirment avoir déjà été contrôlés fiscalement, soit le double depuis l'année dernière. Toutefois, le nombre de contrôles subis par les répondants et portant uniquement sur le CIR a diminué : pour plus de 25% des sociétés répondantes en 2011, il s'agissait d'un contrôle spécifique sur le CIR, contre 33% en 2010.

« Contrairement aux idées reçues, une demande de CIR ne déclenche pas systématiquement de contrôle fiscal, ce dernier pouvant survenir à tout moment dans la vie d'une entreprise... Par ailleurs, s'il faut garder à l'esprit qu'un contrôle peut arriver, cela ne conduit pas forcément à un redressement », poursuivent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross.

Des pièces justificatives systématiquement demandées

Toute demande de CIR exige la réalisation d'un dossier de justification par l'entreprise. Il s'agit d'un dossier scientifique démontrant l'éligibilité des travaux de R&D aux critères définis par l'administration fiscale (description de l'objectif fixé, rédaction de l'état de l'art, présentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens utilisés pour les surmonter, caractérisation de l'apport scientifique en comparaison du savoir-faire commun de la profession,...).

25% des répondants déclarent que les documents comptables ont été demandés lors du contrôle (DADS, tableau des dotations aux amortissements, tableau de calcul). Pour 22%, il s'agit des feuilles de temps. Par ailleurs, seuls 15% des interrogés ont dû fournir le dossier scientifique complet à l'administration fiscale.

« Ces témoignages laissent à penser que si le CIR est relativement bien connu des entreprises, ses conditions de mise en oeuvre dans un contexte de sécurité fiscale ne sont pas encore bien maîtrisées. De ce fait, un travail d'information et un meilleur accompagnement doivent être mis en place pour permettre aux entreprises de bénéficier de ce dispositif en toute sécurité et, de ce fait,  permettre aux mesures officielles de porter leurs fruits », concluent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross.

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