Crédit d'impôt recherche (CIR) et contrôle fiscal : Sogedev fait le point sur les bonnes pratiques pour que vos client bénéficient du dispositif en toute sécurité !

Le 05 avril 2012

En prévision du dépôt de la déclaration du CIR fixé au 16 avril 2012, nous vous proposons un point sur la réalité du contrôle fiscal observée au travers de notre étude menée en 2011 auprès de 206 PME innovantes. Rappel sur les bonnes pratiques pour que vos clients sécurisent leur déclaration...

Vos clients exercent une activité de Recherche et Développement (R&D) ? Ils peuvent potentiellement prétendre au CIR. Cette mesure fiscale peut leur permettre d'obtenir un financement de leurs travaux pouvant aller jusqu'à 40% des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés.

Si le dispositif séduit les chefs d'entreprises pour le développement de leurs activités, certains déclarent être freinés par la complexité de sa mise en oeuvre et la menace d'un contrôle fiscal.

Des mesures existantes peu utilisées

Face à cette crainte du contrôle fiscal, certaines mesures ont permis d'améliorer la sécurisation des demandes à travers deux dispositifs :

- le rescrit fiscal pour demander une prise de position formelle sur l'éligibilité de son projet de R&D, avant de se lancer dans une phase de développement.

- le contrôle sur demande, sollicité une fois le CIR déclaré et à tout moment, pour s'assurer de l'éligibilité des travaux de R&D réalisés.

Or, malgré la volonté de l'administration fiscale de rassurer les déclarants, ces deux procédures sont aujourd'hui très peu mises en place. En effet, l'étude de Sogedev a révélé que seuls 9% des interrogés ont déjà utilisé le rescrit et 9% le contrôle sur demande. Ainsi la situation aurait très peu évolué depuis leur application : en effet, notre précédente étude [1] avait alors montré que ¼ des répondants avaient déjà utilisé le rescrit. Le contrôle sur demande semble, quant à lui, avoir été un peu plus sollicité avec 6% de bénéficiaires parmi les entreprises interrogées en 2010.

Le contrôle fiscal n'est pas automatique !

42% des répondants affirment avoir déjà été contrôlés fiscalement, soit le double depuis l'année dernière. Toutefois, le nombre de contrôles subis par les répondants et portant uniquement sur le CIR a diminué : pour plus de 25% des sociétés répondantes en 2011, il s'agissait d'un contrôle spécifique sur le CIR, contre 33% en 2010.

Des pièces justificatives systématiquement demandées

Toute demande de CIR exige la réalisation d'un dossier de justification par l'entreprise. Il s'agit d'un dossier scientifique démontrant l'éligibilité des travaux de R&D aux critères définis par l'administration fiscale (description de l'objectif fixé, rédaction de l'état de l'art, présentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens utilisés pour les surmonter, caractérisation de l'apport scientifique en comparaison du savoir-faire commun de la profession...).

25% des répondants déclarent que les documents comptables ont été demandés lors du contrôle (DADS, tableau des dotations aux amortissements, tableau de calcul). Pour 22%, il s'agit des feuilles de temps. Par ailleurs, seuls 15% des interrogés ont dû fournir le dossier scientifique complet à l'administration fiscale.

Ces témoignages laissent à penser que si le CIR est relativement bien connu des entreprises, ses conditions de mise en oeuvre dans un contexte de sécurité fiscale ne sont pas encore bien maîtrisées. De ce fait, un travail d'information et un meilleur accompagnement doivent être mis en place pour permettre aux entreprises de bénéficier de ce dispositif en toute sécurité et, de ce fait,  permettre aux mesures officielles de porter leurs fruits.