Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : quid du temps passé sur les travaux de Recherche & Développement (R&D) pour cumuler les deux aides !
Le 01 mars 2018
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le Statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont des aides fiscales cumulables, permettant aux entreprises bénéficiaires de financer une partie de leurs travaux de Recherche et Développement (R&D) ! Néanmoins quelques points de vigilance subsistent pour pouvoir en bénéficier sereinement et simultanément !
1- Cumul du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et du statut fiscal Jeune Entreprise Innovante (JEI) : une possibilité plus restrictive qu'il n'y parait !
Pour rappel, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est destiné à toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d'activité alors que le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est quant à lui plus restrictif et applicable uniquement aux PME innovantes répondant à 5 critères obligatoires, qui sont les suivants :
1. Etre une PME au sens européen : moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d'affaires et moins de 43 M€ de total de bilan,
2. Crééeex-nihilo : totalement nouvelle, ne pas être issue d'une fusion, restructuration ou d'une continuation d'activité (attention aux reprises d'actifs, de fonds de commerce ou de personnel),
3. Etre âgée demoins de 8 ans,
4. Réaliser des dépenses deR&D éligibles au sens fiscal qui représentent au moins 15 %des dépenses totales de la PME,
5. Etre détenue à plus de50 % par des personnes physiques ou certaines personnes morales, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements de recherche et d'enseignements.
Sogedev recommande de bien vérifier ces critères et ce, chaque année avant votre client s'auto-déclare JEI, ou de déposer une demande de rescrit fiscal afin de sécuriser l'application de ce statut !
2- Cumul du CIR/JEI : un mode de calcul propre à chacune des deux aides, à vérifier de très près !
Selon le Code général des impôts – Article 244 quater B - le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) valorisent certes les mêmes projets de Recherche et Développement (R&D) entrepris, néanmoins leurs modes de calculs diffèrent sur plusieurs points !
a- Seuil de dépenses de R&D fixé à 15 % minimum pour être éligible au statut fiscal JEI : alors que le CIR n'exige aucun seuil minimal de travaux réalisés en R&D pour être éligible, le statut fiscal JEI exige quant à lui au moins 15 % de dépenses de R&D par rapport aux dépenses totales de l'entreprise qui souhaite en bénéficier ! Veillez à ce votre client vérifie le pourcentage de dépenses réalisées en R&D chaque année où il souhaite bénéficier des exonérations JEI. Fréquemment, certaines entreprises ne font pas la corrélation entre le montant des dépenses qu'elles valorisent au titre du CIR et le critère des 15 % minimum de dépenses de R&D pour bénéficier du statut JEI.
b- Doublement de certaines dépenses dans le CIR, absents dans le JEI ! Le Crédit d'Impôt Recherche encourage et valorise le recrutement de jeunes docteurs en CDI pour réaliser des travaux de R&D. Ceci se traduit par le doublement des dépenses de salaire durant deux années dans le calcul des dépenses de personnel CIR. Cette même règle s'applique aussi pour les dépenses de sous-traitance publique, toujours pour le CIR. En revanche, même si le personnel éligible est le même dans les deux dispositifs (profils de chercheurs (Bac+5 minimum) et techniciens de recherche (Bac+2 à Bac+4), la règle du doublement des dépenses n'est pas applicable au statut fiscal JEI.
c- Le statut fiscal JEI permet l'obtention d'exonération supplémentaire : le statut JEI donne droit à une exonération des charges patronales auprès de l'URSSAF : assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), allocations familiales et maladies professionnelles, pour les personnes affectées aux travaux de R&D (chercheurs, les techniciens de recherche) mais aussi au personnel support de type juristes, gestionnaires de projets R&D..., non pris en compte dans les dépenses éligibles au CIR et ce sur toute la durée où la PME est reconnue comme Jeune Entreprise Innovante, soit au maximum 8 ans ! Cet avantage ne s'applique pas pour le Crédit d'Impôt Recherche !
d- Les dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Innovation (CII) ne rentrent pas dans le calcul du critère des 15 % minimum de dépenses de R&D à vérifier dans le cadre du statut JEI : seules les dépenses éligibles au CIR, et non au CII, permettent de définir ce critère, avec les différences précisées dans le point b) ci-dessus.
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