Crédit d'impôt recherche, comment traiter ses dépenses de sous-traitance ? 3 questions à CLAIRE LAURENT, Responsable de Missions chez Sogedev !
Le 14 avril 2016
Comment intégrer la sous-traitance d'une filiale dans son Crédit d'impôt recherche (CIR) ? Quelle est la différence entre la sous-traitance et la délégation de personnel ? Les travaux sous-traités hors de France peuvent-ils être valorisés dans le calcul du CIR ?
Nous avons posé ces 3 questions à Claire LAURENT, responsable de Missions chez Sogedev qui nous apporte son éclairage sur la bonne manière d'appréhender ces points très spécifiques dans la déclaration du CIR.
1. Une entreprise fait appel à des prestataires situés à l'étranger pour réaliser des travaux de recherche et développement (R&D) : peut-elle les intégrer dans le calcul de son Crédit d'impôt recherche ?
Cela dépend du lieu où sont réalisées les activités, et sous condition que les prestataires soient agréés CIR. Les activités de R&D éligibles doivent être réalisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat situé dans l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein, Monaco, Suisse et Islande) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Un point de vigilance à retenir : les experts du MENESR portent un regard particulier sur l'éligibilité des travaux de R&D réalisés par des sous-traitants intégrés au Crédit d'impôt recherche (CIR) et innovation (CII). Nous conseillons aux entreprises de bien détailler ces travaux dans leur dossier afin de démontrer l'apport de compétences supérieures de leur prestataire. Enfin, il faut penser à conserver tous les contrats qui les lient à leur prestataire, la copie du courrier d'obtention d'agrément, qui peuvent être demandés lors d'un contrôle fiscal ultérieur de l'administration...
2. Une entreprise sous-traite certains travaux de R&D à une de ses filiales : comment doit-elle les valoriser dans l'assiette de son Crédit d'impôt recherche ?
Pour que les travaux de R&D effectués par sa filiale, pour le compte de l'entreprise soient valorisables dans le calcul de son CIR, celle-ci doit être localisée en France ou en Europe (Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen), réaliser des travaux éligibles et avoir obtenu l'agrément au titre du CIR/CII.
Cependant, si l'entreprise dispose de bureaux situés dans l'un des pays précédemment cités et que les salariés de ces bureaux sont directement rattachés à l'entreprise en France (les coûts de ce personnel sont supportés par l'entreprise directement, il n'y a pas de refacturation par exemple), l'entreprise peut valoriser les dépenses relatives à ce personnel « directement » dans son assiette de CIR en dépenses de personnel (salaire et charges patronales), l'agrément n'est pas nécessaire.
3. Une entreprise accueille un consultant indépendant dans ses équipes de R&D pour les soutenir dans leurs travaux éligibles au Crédit d'impôt recherche : s'agit-il de sous-traitance ?
Si une entreprise fait intervenir du personnel extérieur dans ses équipes, en régie par exemple, alors pour pouvoir valoriser cette personne dans son CIR, il faut que l'entreprise sous-traitante soit agréée. En revanche, il est possible d'intégrer du personnel dans son équipe au travers d'un contrat spécifique et encadré par la loi de mise à disposition de personnel par une autre entreprise. Les dépenses de cette personne considérée comme un chercheur ou un technicien de recherche sont directement intégrables dans la partie « dépenses de personnel » du CIR à condition que les charges correspondantes soient facturées pour le montant exact effectivement supporté par l'entreprise qui met à disposition cette personne.
Nous conseillons aux entreprises de conserver tous les justificatifs relatifs à ce personnel afin de démontrer les capacités de cette personne à réaliser des travaux de R&D et tout document justifiant que la valorisation faite est bien celle du coût réel lors d'une vérification de l'administration.
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