Crédit d'impôt recherche & d'innovation : après la déclaration, quelles demandes peut faire l'administration fiscale ?

Le 09 juin 2015

Vos clients ont récemment déclaré du crédit d'impôt recherche (CIR) et/ou d'innovation (CII) ? S'agissant de dispositifs fiscaux déclaratifs, ils peuvent faire l'objet de demandes d'information complémentaire de la part de l'administration fiscale... Quelques semaines après la date limite d'envoi des déclarations de CIR/CII, Sogedev revient sur ces demandes d'information et sur les pièces à préparer afin d'éviter une remise en cause éventuelle du CIR.

Qu'est-ce qu'une demande d'information ?

L'administration fiscale, à travers une demande d'information complémentaire, peut vérifier la réalité des dépenses déclarées dans le CIR et/ou CII d'une entreprise. Contrairement au contrôle fiscal, l'administration n'a aucune obligation de répondre aux compléments d'information apportés par l'entreprise à la demande d'information, et même en cas de réponse, celle-ci ne vaut pas position formelle. En effet, un contrôle fiscal peut toujours être adressé à vos clients pendant la période de prescription à la suite d'une demande d'information. Il leur est donc primordial de fournir le dossier démontrant la réalité des dépenses.

Rappelons que toute demande de Crédit d'impôt recherche et/ou d'innovation nécessite la rédaction d'un dossier de justification complet par l'entreprise. Ce dernier comprend une partie scientifique, démontrant l'éligibilité des travaux de R&D déclarés, et une partie financière et administrative, détaillant les dépenses associées. Afin d'anticiper tout contrôle de l'administration, il est important d'élaborer une procédure de collecte rigoureuse des informations au fur et à mesure que ces dernières sont produites.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

La recrudescence des contrôles sur le CIR est une réalité observée par les PME. Selon les résultats de notre dernière étude¹, 54% des répondants ont déjà été contrôlés fiscalement. Parmi eux, 38% ont subi un contrôle exclusivement sur leur CIR.

Le Décret n°2013-116 du 5 février 2013 précise les modalités de vérification par les agents du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et de l'administration fiscale, des éléments de justification des dépenses du Crédit d'impôt recherche déclarées par les entreprises bénéficiaires, dans le cadre de contrôles fiscaux.

Une fois les éléments scientifiques et financiers remis, l'administration fiscale rendra ses conclusions en s'appuyant souvent sur l'expertise scientifique menée par le MESR. Si le contrôle est suivi d'une rectification du montant du CIR initialement déclaré, vos clients peuvent alors éventuellement apporter des compléments d'information afin d'obtenir une modification de la rectification et/ou, in fine, refuser cette décision en saisissant le tribunal administratif.

Vous souhaitez savoir si vos clients sont éligibles au Crédit d'impôt recherche et/ou d'innovation ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement leurs projets : contactez  Véronique Porte  au 01 55 95 89 79 et demandez un  audit gracieux  !