Crédit d'Impôt Recherche : décryptage des évolutions pour 2013
Le 12 décembre 2012
Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2013, Sogedev fait le point sur les potentielles évolutions du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) avec la création du Crédit d'impôt Innovation pour aider les PME à améliorer leur compétitivité. Le PLF 2013 prévoit également de faciliter l'utilisation du « rescrit fiscal » pour apporter encore plus de sécurité sur la définition et l'éligibilité des travaux de Recherche et Développement (R&D) déclarés...
Projet de loi de finances (PLF) 2013 : mise en place du Crédit d'impôt innovation
Le PLF 2013 préconise la mise en place d'un Crédit d'impôt innovation qui permettra d'étendre le régime du CIR à certaines dépenses d'innovation réalisées en aval de la R&D par les PME et portant sur la conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes de même nature. Cette mesure pourrait être en partie financée par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux primo-accédants (actuellement 40% la première année et 35% la seconde année). Le taux de 30% serait donc applicable à partir de la première année d'obtention du dispositif.
Faciliter l'utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR pour les PME
Le PLF 2013 propose de faciliter l'utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR pour sécuriser juridiquement les opérations de R&D déclarées dans le CIR. A ce jour, la demande préalable de rescrit doit être formulée avant la mise en oeuvre des travaux et transmise à l'administration fiscale. Cet outil vise à présenter les projets de R&D concernés, les dépenses prévisionnelles associées et les éléments administratifs permettant d'apprécier la situation de l'entreprise au regard des critères d'éligibilité. La réponse de l'administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l'avis est réputé favorable.
Le PLF propose d'étendre l'utilisation du rescrit fiscal après la réalisation des projets de R&D, pour permettre aux PME de décrire leurs travaux de R&D réellement réalisés dans leur dossier scientifique.
Par ailleurs, à travers le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement énonce la future mise en place du préfinancement du CIR généralisée pour les PME afin de faciliter leur trésorerie. Ce préfinancement sera assuré par Oséo, qui rejoindra la future Banque publique d'investissement.
Les mesures annoncées laissent présager le retour à un environnement fiscal plus favorable pour les PME innovantes françaises !
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