Crédit d'Impôt Recherche et Crédit d'Impôt Innovation : les pièges à éviter pour en bénéficier simultanément !
Le 08 janvier 2015
Depuis 2013, vos clients peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt innovation (CII) s'ils réalisent des dépenses relatives à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Le CII peut intervenir en complément du CIR mais la frontière entre les deux dispositifs, au regard des critères d'éligibilité, peut être parfois ténue... Sogedev fait le point sur les pièges à éviter pour bénéficier du CIR et du CII en toute complémentarité.
CIR et CII : une complémentarité pour les projets innovants de vos clients !
Le crédit d'impôt innovation fait partie intégrante du Crédit d'impôt recherche. Ces 2 mesures fiscales se déclarent conjointement (formulaire Cerfa 2069A, à remettre au service Impôts Entreprise dont dépend votre client en même temps que son relevé d'impôt sur les sociétés). Le CII relatif aux projets d'innovation n'a pas pour but de venir remplacer le Crédit Impôt Recherche, mais de le compléter en valorisant des phases de travaux ou des projets qui ne pouvaient, jusqu'alors, pas être intégrés dans l'assiette du CIR.
Une PME (sens communautaire) peut ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt recherche égal à 30% des dépenses de recherche et développement déclarées auquel peut venir s'ajouter un crédit d'impôt innovation de 20% sur ses dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits (plafonnement à 400 000 euros de dépenses).
CIR et CII : comment bien identifier les travaux et dépenses éligibles pour éviter les pièges ?
Le CIR s'applique aux activités de Recherche et développement lorsque le projet concerné permet de lever des contraintes et obstacles techniques et qui ne peuvent pas être résolus en faisant appel à l'état des connaissances (état de l'art) des techniques existantes au commencement du projet. A contrario, le CII a pour but de valoriser les travaux ayant trait à un produit nouveau sur le marché présentant des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie et de ses fonctionnalités, sans nécessairement impliquer la résolution de problématiques.
Les mêmes dépenses ne peuvent pas être déclarées à la fois dans l'assiette du CIR et dans celle du CII. Il faut veiller à bien distinguer ces dépenses, notamment en se référant au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts du 9 octobre 2012.
La notion de marché et de produit est spécifique au CII et est primordiale afin d'en bénéficier. Pour sécuriser sa demande, votre client devra détailler, dans son dossier justificatif, les éléments caractéristiques du projet innovant suivants : validation de l'étude de marché, analyse de la concurrence et des lacunes du marché au démarrage des travaux, rapports de tests et d'essais,....
Il est, par conséquent, recommandé à vos clients déclarant du CIR et du CII d'appliquer une méthodologie rigoureuse et de préparer les documents justificatifs des travaux au fur et à mesure de l'avancement du projet. En effet, l'entreprise devra parfaitement corréler ses deux déclarations CIR/ CII afin d'éviter tout risque de remise en cause par l'administration fiscale, avec un impact financier pouvant être significatif...
Si vos clients ont clôturé leur exercice fiscal le 31 décembre dernier, nous vous rappelons qu'ils doivent déposer leur déclaration de CIR/CII au plus tard le 15 mai 2015.
Vous souhaitez savoir si les projets de vos clients sont éligibles au Crédit d'impôt recherche et/ou crédit d'impôt innovation ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement leurs dossiers : contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !
