Crédit d'impôt recherche et innovation : dans quel cas la rémunération des conseils doit être déduite ?
Le 29 février 2016
Depuis le 1er janvier 2012, les sociétés qui font appel à des prestataires (expert-comptable, avocats, cabinets de conseil spécialisés...) pour la mise en place de leur crédit d'impôt recherche (CIR) et innovation (CII) doivent désormais, dans certains cas, déduire leur rémunération de l'assiette des dépenses à déclarer. Comment faire ?
Déduction des rémunérations versées aux conseils : quelle méthodologie ?
L'article 41 de la loi de finances 2011 prévoit la déduction des rémunérations versées aux prestataires de conseil en matière de crédit d'impôt recherche et/ou innovation de l'assiette des dépenses éligibles des entreprises si ces rémunérations :
- excèdent le montant le plus élevé entre 15 000 euros Hors Taxes et 5 % du montant de leurs dépenses éligibles, minoré des aides publiques,
- ou bien si elles sont calculées proportionnellement au montant du CIR/CII.
Exemple 1 :
Les dépenses en Recherche et développement (R&D) éligibles au CIR d'une entreprise sont de 100 000€ et elle bénéficie d'un taux de CIR à 30%. Si l'entreprise fait appel à un conseil, la rémunération au forfait sera déduite du montant du CIR si la rémunération dépasse 15 000 € HT (puisque 5% des dépenses éligibles est inférieur à 15 000 €). Si la rémunération est au succès, elle sera déduite dès le premier euro.
Exemple 2 :
Les dépenses en Recherche et développement éligibles au CIR d'une entreprise sont de 800 000€ et elle bénéficie d'un taux de CIR à 30%. Si l'entreprise fait appel à un conseil, la rémunération au forfait sera déduite du montant du CIR si la rémunération dépasse 40 000 € HT (puisque 5% des dépenses éligibles est supérieur à 15 000 €). Si la rémunération est au succès, elle sera déduite dès le premier euro.
Cette disposition s'applique à tous les acteurs du conseil travaillant pour l'entreprise et apportant leur expertise sur les travaux déclarés dans le CIR/CII : cabinet de conseil, expert-comptable, avocat fiscaliste,...
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