Crédit d'Impôt Recherche et partenaires externes : mode d'emploi
Le 05 juillet 2012 Télécharger la version PDF
Toute entreprise exerçant une activité de Recherche et Développement (R&D) en France peut potentiellement prétendre au Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Cette mesure fiscale peut lui permettre d'obtenir un remboursement partiel des dépenses qui y sont liées, pouvant aller jusqu'à 40%. Afin de pouvoir développer autant que possible ses projets de R&D d'une part, puis bénéficier de façon optimale du financement public à l'innovation d'autre part, une entreprise innovante peut faire respectivement appel à des sous-traitants en R&D et à des experts du financement public.
Dans quelles conditions une entreprise peut-elle intégrer dans sa déclaration de CIR les dépenses en R&D qu'elle a sous-traitées ? Les sous-traitants peuvent-ils à leur tour déclarer les travaux de recherche facturés à leurs clients ?
En s'appuyant sur les résultats de sa dernière étude annuelle, Sogedev fait le point sur ces différentes questions relatives à ces « partenaires externes » sollicités par les entreprises innovantes et ayant un impact direct dans l'obtention de leur CIR.
Le CIR : un dispositif adapté aux entreprises innovantes comme à leurs sous-traitants...
Même en sous-traitant sa R&D, une entreprise peut intégrer les dépenses relatives à ces travaux dans sa déclaration sous certaines conditions, comme en atteste l'article 244 quater B du Code Général des impôts (II - d). Inversement, les sous-traitants peuvent aussi déclarer les travaux éligibles facturés à leur clientèle dans leur propre assiette du CIR mais l'ignorent généralement... A titre d'exemple, une SSII peut bénéficier du CIR sur les projets de R&D facturés à ses clients, sous certaines conditions !
Dans ce sens, deux cas de figures existent :
- Le sous-traitant est agréé CIR :
Lorsqu'une société fait appel à des entreprises privées pour la sous-traitance de ses travaux de R&D, il est nécessaire que le prestataire ait obtenu l'agrément CIR. Cet agrément, faisant l'objet d'une demande spécifique par le prestataire auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, permet au donneur d'ordre d'intégrer dans son CIR les factures du prestataire correspondant à des travaux éligibles pour bénéficier d'un crédit d'impôt.
Par ailleurs, le prestataire de R&D peut intégrer dans sa propre assiette les travaux et les dépenses éligibles facturés à ses clients si ceux-ci ne les ont pas déjà inclus dans leur CIR. Il convient de vérifier au préalable auprès de ses clients quelles factures ont été retenues.
- Le sous-traitant n'est pas agréé CIR :
Si le sous-traitant n'est pas agréé, ses clients ne pourront pas intégrer dans leur CIR le montant des factures de R&D. En effet, l'agrément est une condition sine qua non pour que les clients de ces sociétés puissent valoriser les travaux de sous-traitance dans leur propre déclaration. En revanche, le prestataire pourra intégrer dans sa propre assiette les travaux de R&D éligibles facturés à ses clients sans prendre en compte de déduction.
... mais encore méconnu et peu utilisé par les sous-traitants
D'un point de vue pratique, l'étude de Sogedev démontre que ce dispositif mérite encore d'être connu par les sous-traitants.
En effet, 55% des PME interrogées facturent de la R&D à d'autres entreprises françaises, un chiffre en hausse par rapport à 2010. En effet, le panel de l'étude de Sogedev réalisée en 2010 démontrait que 48% des sociétés répondantes le faisaient.
D'autre part, il est important de souligner que près d'un quart des PME interrogées commercialisent des prestations à des grands comptes. Ces chiffres viennent confirmer l'importance du Pacte PME, initié par Oséo et le Comité Richelieu, ayant pour objectif de faciliter et renforcer les relations entre les PME innovantes et les grands groupes.
Parmi les entreprises sondées, seules 37% sont agréées et 81% n'intègrent pas dans leur CIR les dépenses liées aux prestations de R&D vendues à leurs clients. Le nombre de sociétés facturant de la R&D et étant agréées a perdu 3 points par rapport à l'année dernière, passant de 40 à 37%. Quatre entreprises sur cinq perdent également des opportunités en ne faisant aucune déclaration.
Si vous souhaitez vérifier l'éligibilité de votre sous-traitant au CIR ou si vous avez des questions sur le CIR que vos sous-traitants mettent déjà en place, nous vous proposons d'auditer gracieusement votre situation et préconiser, le cas échéant, des recommandations : demander un audit gracieux sur le CIR !
