Crédit d'Impôt Recherche et statut Jeune Entreprise Innovante : les derniers aménagements des aides fiscales à l'innovation

Le 07 janvier 2015

Au lendemain de la publication au journal officiel de la Loi de finances 2015, Sogedev fait le point sur les derniers aménagements du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et décrypte le dernier décret (n° 2014-1179 ; 13/10/2014) relatif au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sur les exonérations de cotisations patronales.

Loi de finances 2015 : le CIR stabilisé

Le Gouvernement l'avait annoncé de longue date : le Crédit d'impôt recherche ne subira aucune modification majeure cette année, malgré certaines critiques prononcées régulièrement à son encontre et notamment sur son utilisation par les grands groupes. Malgré des actions soutenues par plusieurs députés, qui ont déposé des amendements afin de limiter de bénéfice du CIR à ces grandes entreprises, le Parlement a voté pour le maintien du crédit d'impôt recherche en l'état dans la métropole.

Ainsi, le seul aménagement voté par le Parlement, dans le cadre de la Loi de finances 2015, concerne la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité en outre-mer. Parmi les mesures votées figure l'ajustement du taux du CIR de 30 à 50% dans les départements d'outre-mer, afin de soutenir l'activité, l'emploi et la recherche dans ces territoires.

Statut JEI : les exonérations de cotisations patronales précisées

Le statut fiscal de Jeune entreprise innovante permet aux entreprises de bénéficier d'exonérations de certaines charges sociales et fiscales. Sont concernées par les exonérations, certaines cotisations patronales d'Urssaf des salaires du personnel affecté aux projets innovants. Ces exonérations sont limitées, par établissement, à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Par ailleurs, la rémunération brute mensuelle faisant l'objet d'exonération est, quant à elle, plafonnée à 4,5 fois le SMIC par salarié. Le décret n° 2014-1179 du 13 octobre dernier apporte plusieurs précisions sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations patronales d'Urssaf :

Quand une entreprise est créée ou supprimée en cours d'année, le décret précise que le calcul du plafond annuel de l'exonération des cotisations d'Urssaf par établissement est proratisé au nombre de mois de l'année concernée durant lesquels au moins une rémunération a été versée au personnel affecté aux opérations de R&D et d'innovation de l'entreprise ou à son mandataire social.

S'agissant de la rémunération des mandataires sociaux, le décret apporte des précisions sur le nombre d'heures rémunérées devant être pris en compte pour le calcul de l'exonération.

Le décret précise également les modalités de calcul en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, ainsi que des rémunérations qui ne peuvent pas être déterminées au cours du mois en fonction du nombre d'heures de travail.

Par ailleurs, le décret rappelle que les entreprises déclarantes peuvent bénéficier du statut JEI si elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et du paiement des cotisations auprès de l'URSSAF dont elles dépendent. La jeune entreprise innovante doit respecter cette condition d'éligibilité dès sa première déclaration. Elle doit, par la suite, être à jour de ses obligations à chaque date de versement des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d'allocations familiales.

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