Crédit d'impôt recherche : que se passe-t-il après la déclaration ?
Le 21 mai 2014
Dispositif fiscal déclaratif, le Crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire l'objet de demandes d'information complémentaire de la part de l'administration fiscale. L'augmentation du nombre de déclarants et de la créance du CIR ces dernières années, ont amené l'administration à engager de plus en plus de demandes de vérification...
La demande d'information, consécutive à la déclaration de CIR, porte sur les mêmes éléments justificatifs, que ceux à produire lors d'un contrôle fiscal. Le dossier scientifique complet démontrant l'éligibilité des travaux de recherche et développement (R&D) par rapport aux critères définis par l'administration fiscale et les documents comptables justifiant la réalité des dépenses relatives aux travaux de R&D retenus, comptent parmi les pièces les plus demandées par l'administration fiscale.
Quelques jours après la date limite d'envoi des déclarations de Crédit d'impôt recherche, Sogedev revient sur ces demandes d'information et sur les pièces à préparer afin d'éviter une remise en cause éventuelle du CIR.
Qu'est-ce qu'une demande d'information ?
La demande d'information permet à l'administration fiscale de vérifier la réalité des dépenses d'une entreprise, intégrées dans sa déclaration. Toutefois et contrairement au contrôle, l'administration n'est pas tenue de répondre à la demande d'information, et même en cas de réponse, celle-ci ne vaut pas position formelle.
La demande d'information peut être suivie d'un contrôle fiscal. Il est donc important de rappeler que fournir le dossier démontrant la réalité des dépenses est primordial.
En effet, toute demande de Crédit d'impôt recherche implique la réalisation d'un dossier de justification complet par l'entreprise. Ce dernier doit être constitué d'une partie scientifique, démontrant l'éligibilité des travaux de R&D déclarés, et d'une partie financière et administrative, présentant les dépenses associées. Afin d'anticiper tout contrôle de l'administration, il est important d'élaborer une procédure de collecte rigoureuse des informations au fur et à mesure que ces dernières sont disponibles.
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
La recrudescence des contrôles sur le CIR est une réalité observée par les PME. Selon les résultats de notre étude, la moitié des interrogés a déjà été contrôlée fiscalement et 44% de ces contrôles ont porté exclusivement sur le Crédit d'Impôt Recherche...
Le Décret n°2013-116 du 5 février 2013 précise les modalités de vérification par les agents du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et de l'administration fiscale, des éléments de justification des dépenses du Crédit d'impôt recherche déclarées par les entreprises bénéficiaires, dans le cadre de contrôles fiscaux.
Une fois les éléments scientifiques et financiers remis, l'administration fiscale rendra ses conclusions en s'appuyant souvent sur l'expertise scientifique menée par le MESR. Si le contrôle est suivi d'une rectification du montant du CIR initialement déclaré, l'entreprise peut alors éventuellement apporter des compléments d'information afin d'obtenir une modification de la rectification et/ou, in fine, refuser cette décision en saisissant le tribunal administratif.
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