Crédit d'impôt recherche : quelle différence entre un contrôle sur pièces et un contrôle sur place ?
Le 06 septembre 2016
Le crédit d'impôt recherche est un dispositif fiscal qui peut à posteriori – faire l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces ou sur place. Quelles sont les modalités d'interventions de l'administration sur ces 2 types de vérification ? Quels sont les éléments contrôlés et les délais d'intervention ? Sogedev - Cabinet de conseil en financement public - référencé par la médiation inter-entreprises (Ministère de l'économie) en tant qu'acteur du conseil en crédit d'impôt recherche (CIR) et innovation (CII) répond à ces questions !
Le contrôle sur pièces, l'autre nom de la demande d'informations
Le contrôle sur pièces, aussi appelé demande d'informations de l'administration fiscale, se déroule à distance. Il s'agit, pour l'administration, de s'assurer de la réalité des dépenses et/ou des projets de Recherche et Développement (R&D) avant de rembourser le CIR/CII. Une fois tous les éléments en sa position, l'inspecteur des impôts analyse le dossier pour rendre sa décision. Les demandes d'informations portent majoritairement sur les dépenses déclarées seules, les dépenses et la liste des projets (voire une synthèse des projets) ou encore sur les dépenses et l'aspect scientifique des projets. On remarque régulièrement que le contrôle sur pièces intervient sur un élément précis comme une demande de remboursement de CIR ou de CII, et non sur la totalité de la comptabilité de la société.
Le contrôle sur place : une procédure encadrée
Au même titre que la demande d'informations, l'inspecteur de l'administration fiscale envoie à votre client une notification en lettre recommandée avec accusé de réception le prévenant qu'il engage un contrôle fiscal (ou encore avis de vérification sur la comptabilité) sur sa société. Le contrôle sur place est encadré par la loi. Il est prévu que l'inspecteur se déplace au minimum 3 fois au sein de l'entreprise :
- Lors du 1er rendez-vous, l'inspecteur est tenu d'expliquer à votre client les textes de loi relatifs au contrôle fiscal et de lui présenter les éléments de procédure.
- Le 2ème rendez-vous est fixé pour que l'inspecteur puisse prendre connaissance des éléments justificatifs demandés (à ce titre, l'inspecteur peut solliciter d'autres rendez-vous afin de prendre connaissance d'éléments complémentaires),
- L'inspecteur présentera ses conclusions au cours d'un troisième rendez-vous qui permettra d'avoir un débat contradictoire.
Nous conseillons, à votre client, de bien préparer ce contrôle et de prévoir du temps avec le contrôleur pour expliquer l'activité de la société, son historique, et la place de son activité de Recherche et Développement (R&D) dans ses travaux.
Contrairement au contrôle fiscal sur pièces, le contrôle sur place concerne généralement toute la société. Plus exigent qu'une demande d'informations, il est rarement reconduit chaque année et est moins systématique.
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