Critères d'éligibilité au statut Jeune entreprise innovante (JEI) : zoom sur la création ex-nihilo de l'entreprise

Le 05 juillet 2012

Créé en 2004, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) confère aux jeunes PME les plus innovantes des exonérations de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).

Rappel sur les conditions d'éligibilité au statut JEI

Afin de bénéficier du statut JEI, vous devez réunir certaines conditions d'éligibilité (être une PME de moins de 8 années, engager des dépenses de R&D égales à 15 % des dépenses totales...). Par ailleurs, votre société doit être créée ex-nihilo (elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités).

Toutefois, l'instruction fiscale 4-A-9 2004 vient apporter une précision sur cette condition de création ex-nihilo.

En effet, il est précisé qu'une entreprise nouvellement créée et issue d'une reprise, d'une concentration ou d'une restructuration issue d'une société ayant déjà le statut JEI, pourra, elle aussi être éligible dès lors qu'elle remplie les autres conditions pour en bénéficier.

Lorsqu'un tel cas se présente, les conditions d'âge de l'entreprise pour être éligible au statut JEI, intègre une modalité supplémentaire. En effet, la date de création prise en compte pour le bénéfice du statut JEI est celle de la partie la plus ancienne au contrat.

Exemple : une société A créée en 2010 est rachetée par une société B, créée en 2008, et ayant le statut JEI. C'est la date de création de la société B qui sera prise en compte pour le bénéfice du statut JEI de la société A.

Si vous souhaitez évaluer votre éligibilité au statut de jeune entreprise innovante, vous pouvez contacter Marie Garnier pour bénéficier d'un audit à titre gracieux.