Daf-Mag.fr - PLF 2013 : à propos du crédit impôt innovation
Le 22 novembre 2012 Télécharger la version PDF
Présenté fin septembre, le projet de loi de finances 2013 prévoit la création d'un crédit d'impôt innovation. Destiné aux PME, il viendra s'ajouter au crédit d'impôt recherche. Éclairage sur cette mesure dont le principe n'est pas discuté, mais dont certaines modalités prêtent à débat.
L'une des principales avancées du projet de loi de finances 2013 concerne le crédit impôt innovation. Ce crédit, qui constituera un élargissement du crédit d'impôt recherche déjà existant, sera réservé aux PME et se limitera aux seules dépenses engagées en aval de la recherche et développement. Les dépenses éligibles concerneront “la conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature", énonce le texte. L'assiette des dépenses ne pourra pas excéder 400 000 euros, pour un taux de 20 %. Le crédit pourra donc atteindre au maximum 80 000 euros par an.
« Il s'agit d'une très bonne initiative. Nous ne pensions pas que ce projet serait mis en avant aussi rapidement », déclare Charles-Édouard de Cazalet, cofondateur et directeur de la société de conseil en financement public Sogedev. « Le crédit innovation a une indéniable utilité : les entreprises françaises ont une vraie capacité à faire de la R & D, mais elles ont un manque de savoir-faire en ce qui concerne la mise sur le marché des produits qui en sortent. Cette nouvelle aide va servir à cela », observe-t-il.
Un risque d'insécurité fiscale
Le dirigeant émet toutefois un bémol concernant le taux de ce crédit. En effet, le crédit impôt recherche bénéficie d'un taux de 30 % là où l'extension portant sur l'innovation se limitera à 20 %. « Le problème provient de cette différence, qui risque de créer de l'insécurité fiscale. Il y aura une tentation de classer les dépenses en R & D plutôt qu'en innovation pour bénéficier d'un meilleur taux, et la frontière entre les deux sera forcément délicate à déterminer », estime-t-il.
Sogedev aurait préféré un taux identique de 30 %, qui aurait pu être financé sans alourdir la facture fiscale en réduisant le plafond de dépense de 400 000 à 300 000 euros.
Autre point négatif selon le conseil : la suppression par l'État des taux majorés de CIR pour les nouveaux entrants, qui servira à financer le crédit impôt innovation. Jusqu'à présent, ces nouveaux entrants bénéficiaient d'un taux de 40 % la première année, puis de 35 % l'année suivante. Dorénavant, une PME qui engage pour la première fois des dépenses de recherche et développement n'accédera qu'à un taux de 30 %. « Je trouve cela dommage : on essaye d'inciter les PME à passer au stade de l'innovation, mais en supprimant ce soutien, on pénalise celles qui se lancent dans ce processus, et qui ont particulièrement besoin d'être aidées », regrette Charles-Édouard de Cazalet.
