Décret 2016-766 du 9 juin 2016 – Contrôles fiscaux sur le Crédit d'impôt recherche et innovation : le Comité consultatif est mis en place !
Le 06 septembre 2016
Face à l'augmentation du nombre de contrôles fiscaux et de litiges liés au Crédit d'impôt recherche (CIR) et innovation (CII), la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré le Comité consultatif du Crédit d'impôt recherche et d'innovation. Ce comité peut être saisi depuis le 1er juillet par l'administration fiscale ou l'entreprise après le contrôle fiscal, lorsqu'un désaccord persiste entre les deux parties sur les propositions de rectifications à apporter au montant déclaré.
Les modalités de saisine et l'organisation de ce comité ont été précisées dans le décret 2016-766 du 9 juin dernier.
Le comité consultatif : rappel de son rôle
Le Comité consultatif du CIR/CII a pour objectif d'émettre un avis sur le litige en cours entre l'administration fiscale et une entreprise qui fait l'objet d'un redressement sur le montant de CIR/CII déclaré, suite à un débat contradictoire déjà instauré entre les 2 parties... Le décret du 9 juin dernier vient préciser les modalités de fonctionnement du Comité consultatif et sa composition.
Le Comité consultatif : les précisions sur sa mise en oeuvre.
Le Décret 2016-766 du 9 juin 2016, relatif à la mise en place du Comité consultatif du CIR/CII indique avant tout que le contribuable – l'entreprise contrôlée – peut, en cas de désaccord sur l'éligibilité de ses dépenses avec l'administration fiscale, solliciter le comité consultatif sous 30 jours après la réception de la réponse de l'administration à ses observations sur les rectifications qui lui ont été présentées lors du contrôle fiscal. Sa convocation au comité consultatif est alors envoyée au minimum 30 jours avant la date de réunion de cette instance.
Avant de se réunir, le Comité consultatif peut demander au Ministère compétent sur le dossier (Ministère de la recherche ou de l'innovation) de lui remettre un rapport détaillant les dépenses engagées et leur qualification. Le décret précise également que ce rapport devra être transmis aux parties concernées avant la tenue de la réunion. Lors de la réunion, le Comité peut décider d'entendre tous les agents ayant pris part à la qualification des dépenses déclarées sources du litige, pour motiver son avis. L'entreprise contrôlée peut, quant à elle, intervenir oralement et argumenter sa situation en complément du dossier écrit transmis au comité.
Le Comité consultatif : une organisation clarifiée
Le décret précise que les représentants de l'administration fiscale siégeant au Comité sont nommés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du Département de Paris. Les représentants du ministère de la recherche membres du Comité sont désignés par le directeur régional de la recherche et de l'innovation, alors que les représentants du ministère de l'innovation sont nommés par le directeur régional des entreprises.
Enfin, le décret indique que le Comité consultatif siège à Paris et se réunit sur convocation du Président (Conseiller d'Etat nommé par le Vice-Président du Conseil d'Etat), qui décide, pour chaque dossier qui lui est présenté, de la composition du Comité consultatif.
La création de ce Comité permettra aux entreprises de bénéficier de l'avis d'une instance tierce qui pourra peser dans la décision finale de l'administration et pourra peut-être ainsi éviter une remise en cause totale ou partielle du CIR/CII déclaré.
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