Déduction de la rémunération des cabinets de conseil des dépenses éligibles au CIR : les nouvelles dispositions
Le 18 janvier 2012
Les sociétés qui font appel à des prestataires pour la mise en place de leur crédit d'impôt recherche (CIR) sont désormais soumises, dans certains cas, à déduire leur rémunération de l'assiette des dépenses à déclarer.
Déduction des rémunérations versées : quelle méthodologie ?
L'article 41 de la loi de finances 2011 prévoit la déduction des rémunérations versées aux cabinets de conseil de votre assiette du CIR si ces rémunérations :
- excèdent le montant le plus élevé entre 15 000 euros Hors Taxes et 5 % du montant de vos dépenses éligibles, minoré des aides publiques,
- ou bien si elles sont calculées proportionnellement au montant du CIR.
Exemple :
Les dépenses en R&D éligibles au CIR d'une entreprise X sont de 100 000€ et elle bénéficie d'un taux de CIR à 30%. Si l'entreprise fait appel à un conseil, la rémunération au forfait sera déduite du montant du CIR si la rémunération dépasse 15 000 € HT (puisque 5% des dépenses éligibles est inférieur à 15 000 €). Si la rémunération est au succès, elle sera déduite dès le premier Euro.
Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2012, soit pour le CIR déclaré au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
Des sociétés favorables à la prestation rémunérée au succès
Selon les résultats de l'enquête que nous avons menée auprès de 206 entreprises en 2011, 2/3 des sociétés répondantes et dont le CIR est mis en place par un cabinet de conseil, rémunèrent leur prestataire au succès. Parmi elles, 83% sont satisfaites de ce mode de rémunération.
Notre enquête révèle également que 44% des sociétés qui rémunèrent leur cabinet au forfait seraient favorables à une rémunération au succès, moins pénalisante pour les PME en cas de redressement fiscal ou de non éligibilité de leurs projets de R&D.
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