Entre Grand Emprunt et réduction des avantages fiscaux dans le cadre de la loi de finances 2011 : quel avenir pour l'innovation en France ?

Le 15 mars 2011 Télécharger la version PDF

Alors que le Gouvernement s'est engagé dans le cadre du Grand Emprunt à investir massivement et durablement dans des projets scientifiques et technologiques innovants qui seront à terme source de croissance et de progrès pour l'ensemble de l'économie, la loi de finances 2011 votée par l'Assemblée nationale a quant à elle confirmé l'important "coup de rabot" qui pesait sur le financement public de l'innovation (Crédit d'Impôt Recherche, statut Jeune Entreprise Innovante, ISF-PME...).

Dans ce contexte, quatre acteurs clés de l'innovation et de son financement prennent la parole et décryptent ces mesures qui conditionnent l'avenir de l'innovation en France.
Ils s'appellent Sogedev, France Angels, Erdyn et Axelera. Le premier est un cabinet de conseil en financement public pour l'innovation, le deuxième une fédération nationale de réseaux de Business Angels, le troisième un cabinet de conseil en innovation et le dernier un pôle de compétitivité. Leur dénominateur commun : la promotion de l'innovation ou de son financement public et privé.

Thomas Gross et Charles‐Edouard de Cazalet, co‐fondateurs de Sogedev

Mesure fiscale créée en 1983, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) a pour but de baisser le coût des opérations de R&D des entreprises afin d'accroître leur compétitivité. Dans quelles proportions cette mesure a-t-elle subi des " coups de rabots " ?

" Dans le cadre de la nouvelle loi de finances 2011, le CIR va compter deux principaux aménagements. D'une part, il sera moins avantageux pour les primo-accédant car les taux de 50% la première année et 40% la seconde année, vont respectivement être ramenés à 40% et 35% au 1er janvier 2012. D'autre part, à partir de cette même date, les dépenses de sous-traitance seront retenues dans l'assiette du CIR dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de R&D éligibles et dans la limite du plafond déjà mis en place. Par ailleurs, les frais de fonctionnement inclus dans l'assiette des dépenses du CIR sont également revus à la baisse à 50% (contre 75%) pour les dépenses de personnel. Enfin, les entreprises ne vont plus pouvoir bénéficier du remboursement immédiat du CIR qui sera désormais uniquement réservé aux PME répondant à des critères très précis ", explique Charles-Edouard de Cazalet.

Selon vous, quelles vont être les conséquences des aménagements du CIR sur la capacité d'innovation des PME ?

" La réforme du CIR dans le cadre de la loi de finances 2011 est symbolique puisqu'elle devrait permettre à l'Etat d'économiser seulement 100 millions d'euros sur les 2,1 milliards d'euros représentés par le dispositif, mais elle s'avère très dommageable pour les entreprises innovantes car ce manque à gagner risque de les freiner dans leur effort de R&D. En effet, ces nouveaux aménagements rendent le dispositif encore plus complexe et peuvent dissuader les entreprises, qui hésitent encore à déclarer le CIR alors que cette mesure leur est dédiée ! D'autre part, ces modifications pénalisent les entreprises primo-accédantes, mais également les PME qui investissent régulièrement en R&D ! ", précise-t-il.

Les avantages sociaux et fiscaux liés au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ont-ils été épargnés par cette nouvelle loi de finances ?

" Malheureusement, non. La loi de finances 2011 prévoit deux principaux aménagements dans l'application de ce statut qui, pour rappel, a été mis en place en 2004 afin d'apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en R&D au travers d'exonérations sociales et d'allégements fiscaux tout au long de leurs 8 premières années d'existence. Or, dans le cadre de la nouvelle loi de finances, le mode de calcul des exonérations sur les cotisations URSSAF sera désormais dégressif dès la cinquième année d'existence de l'entreprise et un plafonnement des exonérations de charges sera également introduit dans le calcul ", déplore Thomas Gross, avant de conclure : " La refonte du volet social du statut JEI, qui a pour objectif de réaliser une économie budgétaire de 57 millions d'euros dès 2011, pénalise les JEI dont l'effort de recherche est important alors que leur stabilité financière reste très fragile. On peut également dire qu'il existe une contradiction entre d'une part, la volonté gouvernementale de voir les PME et les ETI se développer, et d'autre part les mesures adoptées. Le développement des PME dépend de leur capacité à s'appuyer sur une base solide. Or, avec l'ensemble de ces mesures, le renforcement en fonds propres risque d'être directement impacté ".

Philippe Gluntz, Président de France Angels

Indéniablement, la réduction de l'ISF en cas d'investissements au sein de PME a permis de développer le nombre de Business Angels en France. Mais alors que, dans le cadre de la nouvelle loi de Finances, les députés ont voté un amendement qui prévoit notamment d'abaisser le taux de réduction ISF de 75 % à 50 %, quelles pourraient être les conséquences de cette évolution sur l'activité des Business Angels et donc sur la création d'entreprise et l'innovation en France ?

" Le financement et l'accompagnement de la création d'entreprises à fort potentiel de croissance est un enjeu majeur pour une politique d'innovation qui est une des priorités affichées pour notre économie. Le stade crucial de l'amorçage et du premier développement sont particulièrement risqués et seuls des leviers fiscaux puissants et bien calibrés peuvent permettre d'attirer des fonds d'investisseurs individuels privés dans ces sociétés. Ainsi depuis la mise en place de la loi TEPA en 2007, plus d'un milliard d'euros ont été investis dans ces PME dont 200 millions à eux seuls par les entrepreneurs- investisseurs individuels ou 'Business Angels, membres de France Angels. (...).

Quel système de défiscalisation recommandez-vous pour continuer à encourager les Business Angels à investir dans la création d'entreprise ?

" La logique que nous recommandons pour un éventuel nouveau système reposerait sur les principes suivants : proportionner les incitations fiscales au risque pris par l'investisseur, et donc au stade développement de la PME (amorçage, création, post‐création, développement...) et mettre en place un système unique, simple et efficace qui se substitue à l'ensemble des systèmes existants (Madelin et TEPA) (...).

Patrick Haouat, Associé Gérant d'Erdyn

Le système français de recherche et d'innovation vit depuis une décennie une mutation en profondeur qui s'est accélérée depuis 2005. Quels en sont les résultats ?

(...) Chercheurs, industriels et pouvoirs publics dialoguent et commencent parfois même à se comprendre, mais il reste du chemin à parcourir pour que les résultats de ces coopérations soient à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés. " (...) Des réflexions stratégiques approfondies ont été menées, et il s'est avéré bénéfique pour les chercheurs de prendre du recul et de raisonner en termes d'enjeux, de marchés, de positionnement, de facteurs de différenciation (...) Jean‐Francis Spindler, Vice‐Président d'Axelera, en charge de l'international

Crées en 2005 suite à un appel à projet de l'Etat français, les pôles de compétitivité ont pour mission de promouvoir l'innovation et d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises. En quoi servent‐ils véritablement l'innovation ?

" Actuellement, les pôles de compétitivité sont de bons leviers de l'innovation. Ils remplissent bien leurs missions en créant des connexions entre des acteurs économiques (TPE, PME‐PMI, grands groupes industriels) et des acteurs académiques (établissements de recherche publics et privés, organismes de formation). Ce type de fonctionnement permet de répondre à la problématique principale de l'innovation qui nécessite un investissement dans des projets collaboratifs d'envergure (...) explique Jean-Francis Spindler.

Selon vous, quelles peuvent être les conséquences suite aux aménagements sur le financement public de l'innovation ?

" Je pense que la bataille de la compétitivité en France se gagnera en partie grâce à l'innovation. Si les soutiens à l'innovation baissent, nous allons nous affaiblir et perdre du terrain sur d'autres régions du monde, que ce soient les Etats‐Unis, le Canada, les pays émergents ou encore les pays pétroliers à fortes ressources en capitaux (...) analyse-t-il, avant de poursuivre : " Le Grand Emprunt doit en partie combler le 'coup de rabot' porté sur le financement public de l'innovation (...) En ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, il a permis d'embaucher massivement depuis 3 ans des chercheurs, situation qui ne s'était plus vue depuis des années. Si cette aide venait à disparaître, nous pourrions faire les frais d'une concurrence très forte (...)

Zoom sur la politique d'innovation en Irlande
Par Gary Fallon, Directeur France d'Enterprise Ireland

L'agence de développement irlandaise Enterprise Ireland se positionne comme un partenaire de la croissance durable et de la compétitivité des entreprises irlandaises. Alors que les entreprises françaises se perdent parfois dans le maquis de l'entrepreneuriat, l'Irlande privilégie cet interlocuteur unique pour accompagner ses PME/PMI et simplifier leurs démarches. Comment l'organisme officiel Enterprise Ireland accompagne‐t‐il les entreprises innovantes irlandaises ?

" Nous les accompagnons dans leur effort d'innovation de plusieurs façons. L'Etat, via Enterprise Ireland, participe au capital de PME innovantes : nous cofinançons des projets concrets de R&D jusqu'à 45% de leur montant total, après consultation et validation de leur business plan. Nous distribuons aussi des " Coupons Innovations " permettant aux entreprises d'accéder à l'expertise des universités ou des instituts de recherche technologique irlandais pour résoudre une problématique pouvant ralentir le développement de leur activité. Enfin, nous organisons chaque année un Forum de l'Investissement International où des entrepreneurs irlandais peuvent présenter leurs projets à des investisseurs internationaux ".

Le financement public de l'innovation en Irlande a‐t‐il pâti de la crise ?

" Bien au contraire ! Nous nous sommes concentrés sur la R&D en augmentant de 7% nos investissements en faveur de l'innovation. En effet, Enterprise Ireland a dépensé 120 millions d'euros en 2010 pour soutenir les PME irlandaises innovantes. Cette stratégie s'avère payante puisque nous avons observé une bonne reprise des activités en Irlande, notamment au travers de la stabilisation de l'emploi et de la croissance des exportations ".