Entreprendre - Crédit d'impôt recherche (CIR) et contrôle fiscal, les bonnes pratiques

Le 16 avril 2012 Télécharger la version PDF

Toute entreprise exerçant une activité de recherche et développement en France peut potentiellement prétendre au crédit d'impôt recherche (CIR). Cette mesure fiscale peut lui permettre d'obtenir un financement de ses travaux pouvant aller jusqu'à 40% des dépenses qui sont réalisées sous forme de réduction d'impôt sur les sociétés. Si le dispositif séduit les chefs d'entreprise pour le développement de leurs activités, certains déclarent être freinés par la complexité de sa mise en oeuvre et la menace d'un contrôle fiscal.

Ainsi, même si le contrôle fiscal n'est pas automatique, 42% affirment avoir déjà été contrôlés fiscalement*, soit le double de 2010. Toutefois, le nombre de contrôles subis portant uniquement sur le CIR a diminué.

Des mesures existantes peu utilisées

Face à cette crainte du contrôle fiscal, certaines mesures ont permis d'améliorer la sécurisation des demandes à travers deux dispositifs :

• le rescrit fiscal permet de demander une prise de position formelle sur l'éligibilité de son projet de R&D, avant de se lancer dans une phase de développement. L'administration doit rendre son avis dans les trois mois qui suivent la demande de rescrit de l'entreprise. Si l'administration ne respecte pas ce délai, son avis est alors réputé favorable.
• le contrôle sur demande peut être sollicité une fois le CIR déclaré et à tout moment, pour s'assurer de l'éligibilité des travaux de R&D réaliséss.

Pièces justificatives

Toute demande de CIR exige la réalisation d'un dossier de justification par l'entreprise, démontrant l'éligibilité des travaux de R&D aux critères définis par l'administration fiscale (description de l'objectif fixé, rédaction de l'état de l'art, présentation des problématiques techniques rencontrées ainsi que des moyens utilisés pour les surmonter, caractérisation de l'apport scientifique en comparaison du savoir-faire commun de la profession...). Ces documents comptables peuvent être demandés lors du contrôle (DADS, tableau des dotations aux amortissements, tableau de calcul), tout comme le dossier scientifique complet.

*Selon l'étude de Sogedev publiée en 2011.