Episode 1/3 [le statut de Jeune Entreprise Innovante] : votre client déclare du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et bénéficie du statut fiscal de JEI, quelles sont les précautions à prendre ?

Le 20 mars 2017

Cumuler plusieurs dispositifs d'aides à l'innovation comme le CIR et le statut JEI permet aux entreprises de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux non négligeables pour aider au développement de leurs projets innovants ! Cependant, Sogedev rappelle les points de vigilance à prendre en considération pour le bon calcul de ces aides et éviter toute remise en cause ultérieure.

1- La structure de la société peut s'avérer déterminante pour le cumul des aides !

Si le CIR s'adresse à toutes les sociétés de toutes tailles confondues, le statut de Jeune Entreprise Innovante quant à lui est uniquement destiné aux PME. Pour bénéficier du statut JEI, Sogedev recommande de porter une attention particulière à la structure de l'entreprise déclarante en vérifiant systématiquement les critères suivants :

• Etre une PME au sens européen du terme (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d'affaires et moins de 43 M€ de total de bilan),
• Etre créée ex-nihilo (ne pas être issue d'une fusion, restructuration ou d'une continuation d'activité...).
• Avoir moins de 8 ans d'existence,
• Etre détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou certaines personnes morales, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignements,
• Etre une entité juridique soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

2- Le mode de calcul peut s'avérer différent en fonction des dépenses déclarées

Le Crédit d'Impôt Recherche et le statut Jeune Entreprise Innovante valorisent les mêmes projets de Recherche et Développement (R&D) entrepris mais sous un mode de calcul qui peut diffèrer ! Soyez donc vigilant sur les points suivants :

• Le pourcentage des dépenses R&D valorisées : pour être éligible au statut JEI, une entreprise doit engager au minimum 15 % de ses dépenses totales en faveur de travaux de R&D, ce critère d'éligibilité ne s'applique pas dans le CIR,
• Le personnel éligible : le CIR et le JEI prennent en compte dans leur assiette de dépenses les profils de chercheurs (Bac+5 minimum) et techniciens de recherche (Bac+2 à Bac+4). Cependant, le CIR permet le doublement des dépenses pour le recrutement de jeunes docteurs dans leur effectif, particularité non prise en compte pour le statut JEI,
• Les dépenses éligibles : de la même manière que le personnel, le CIR valorise aussi le doublement des dépenses de sous-traitances publiques, particularité à exclure pour le statut JEI,
• Les temps affectés du personnel à l'activité de R&D dans le JEI : le statut JEI permet de bénéficier d'exonérations de charges patronales d'Urssaf très intéressantes. Ces exonérations s'appliquent sur le personnel éligible c'est-à-dire les chercheurs, les techniciens de recherche mais aussi au personnel support de type juristes, gestionnaires etc... sous conditions que ces derniers consacrent au minimum 50 % de leur temps de travail aux projets R&D.

Vos clients bénéficient du CIR/CII et souhaitent sécuriser leur déclaration pour éviter tout redressement ultérieur ? Nous leur proposons d'auditer gracieusement leur dossier et de leur préconiser, le cas échéant, des recommandations. Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !