Episode 2/3 [le statut de Jeune Entreprise Innovante] : votre client déclare du Crédit d'Impôt Innovation (CII) et bénéficie du statut fiscal de JEI, quelles sont les précautions à prendre ?
Le 21 avril 2017
Le cumul du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) avec le Crédit d'Impôt Innovation (CII) permet aux entreprises éligibles d'obtenir des aides attractives en faveur de leurs projets de Recherche, Développement et d'Innovation. Cependant certaines précautions sont à prendre en compte pour s'assurer de la bonne application des deux dispositifs. Sogedev fait le point sur les règles à connaître pour cumuler ces deux aides en toute tranquillité.
JEI - CII : attention aux différences de dépenses éligibles
Le Statut fiscal Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le Crédit d'Impôt Innovation (CII) sont deux dispositifs fiscaux cumulables, cependant, ces derniers ne s'appuient pas sur les mêmes travaux et dépenses éligibles !
- D'une part, pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, il est impératif que l'entreprise réalise des travaux et des dépenses de Recherche et Développement éligibles au sens fiscal du terme pour un montant au moins égal à 15% de ses charges totales (ce qui sous-entend par définition, que la société est aussi éligible au Crédit d'Impôt Recherche, le dispositif phare en matière de R&D, même si des différences existent au niveau des dépenses valorisables),
- D'autre part, pour bénéficier aussi du Crédit d'Impôt Innovation, l'entreprise doit effectuer des travaux et des dépenses d'innovation éligibles au sens fiscal du terme (des opérations de conception de prototypes et installations pilotes d'un produit), par nature différentes des travaux et dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche. Ces dépenses d'innovation ne peuvent pas rentrer dans le calcul des dépenses de R&D nécessaires pour atteindre au moins 15 % des charges totales afin de bénéficier du statut JEI.
Ainsi pour cumuler les deux dispositifs CII et JEI, et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui leurs sont propres, Sogedev recommande aux entreprises de prêter une attention toute particulière aux travaux et aux dépenses de Recherche, Développement et d'Innovation valorisés pour être en règle !
CII – JEI : 2 dispositifs réservés aux PME sous conditions !
Afin de pouvoir cumuler le Crédit d'Impôt Innovation avec le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante, la structure de la société s'avère aussi être un facteur déterminant pour être éligible aux deux dispositifs simultanément.
En effet, le CII et le statut fiscal JEI s'adressent tous deux aux PME au sens européen du terme, c'est-à-dire aux sociétés de moins de 250 salariés, ayant un chiffre d'affaires en deçà de 50 millions d'euros ou réalisant un total de bilan annuel de 43 millions d'euros et qui réalisent des travaux de Recherche, Développement et d'Innovation.
Néanmoins, pour que le cumul des deux dispositifs soit possible, le critère de « PME au sens européen » du terme s'avère insuffisant.
En effet, pour être éligible au statut JEI, la PME doit obligatoirement être créée ex-nihilo, c'est-à-dire être totalement nouvelle et ne pas être issue d'une fusion, d'une restructuration ou encore d'une continuation d'activité quelle qu'elle soit.
JEI - CII : quelle limite de durée et quel mode de déclaration ?
Le CII permet d'obtenir le remboursement d'une partie des travaux d'innovation et le statut JEI de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales.
Cependant, cumuler ces avantages sera forcément limité dans le temps puisque le statut de Jeune Entreprise Innovante est réservé aux PME de moins de 8 ans d'existence contrairement au CII qui n'impose aucune limite d'âge à la société qui le sollicite. De même, le Crédit d'Impôt Innovation a été crée en 2013, en complément du Crédit d'Impôt Recherche et n'a pas de « durée de vie » définie à ce jour, contrairement au statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante récemment prorogée pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019 !
Enfin, le statut de Jeune Entreprise Innovante peut être auto-déclaratif basé sur la bonne foi des PME qui la sollicite (même si la procédure de rescrit est fortement recommandée avant d'obtenir une position formelle de l'administration fiscale), alors que le Crédit d'Impôt Innovation nécessite quant à lui une déclaration annuelle en bonne et due forme, détaillant les dépenses d'innovation éligibles engagées auprès de l'administration fiscale. Enfin pour le CII, il faut rappeler qu'un dossier de justification technique doit être réalisé par les déclarants afin de démontrer l'éligibilité scientifique des travaux réalisés et les dépenses relatives à ces travaux.
Sogedev recommande donc aux PME bénéficiaires de prêter chaque année une attention particulière au respect des conditions d'éligibilité au statut JEI et à l'application des exonérations, et de veiller à la sécurisation du dispositif de CII, ces deux dispositifs restant sujet à un éventuel contrôle fiscal ultérieur de la part de l'administration fiscale.
A l'approche des déclarations annuelles fiscales, vous avez encore des doutes sur la bonne éligibilité de l'entreprise de votre client à ces deux dispositifs ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement son dossier et de préconiser, le cas échéant, des recommandations. Contactez Véronique Porte au 01 55 95 89 79 et demandez un audit gracieux !
