Episode 3/3 [le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)] : vous avez un contrôle Crédit d'Impôt Recherche (CIR), quel impact sur le JEI ?

Le 23 mai 2017

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le statut fiscal Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont deux dispositifs fiscaux cumulables permettant de financer une partie des projets de Recherche et Développement (R&D) et d'Innovation. Etroitement liés, cumuler ces dispositifs s'avère avantageux mais demande une vigilance accrue pour éviter une remise en cause ultérieure de la part de l'administration fiscale. Sogedev fait le point sur les conséquences d'un contrôle fiscal du Crédit d'Impôt Recherche sur le statut Jeune Entreprise Innovante et les bonnes pratiques à mettre en place pour anticiper cette situation.

Le Contrôle CIR : comment bien vérifier son éligibilité au statut fiscal JEI ?

Etroitement liés au niveau de l'éligibilité scientifique, le CIR et le JEI sont soumis aux mêmes critères quant à la nature des projets engagés (Code général des impôts - Article 244 quater B) et valorisent les mêmes dépenses liées aux mêmes profils du personnel affecté à ces travaux. De ce fait, la remise en cause totale ou partielle du (CIR) peut engendrer la perte d'éligibilité du statut fiscal (JEI), à savoir que :

• pour bénéficier des avantages fiscaux du JEI, l'entreprise doit réaliser au minimum 15 % de dépenses de R&D rapportées à ses charges totales, critère qui ne s'applique pas dans le CIR ! Ainsi, il convient de vérifier et de recalculer ce seuil obligatoire en cas de remise en cause partielle du CIR : un seul projet à exclure dans le CIR peut compromettre l'éligibilité de l'entreprise au statut JEI si elle n'atteint plus le seuil à 15 %.

• le Crédit d'Impôt Recherche et le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante valorisent les mêmes profils techniques de chercheurs (Bac+5 et plus) et techniciens de recherche (Bac+2 à Bac+4). En cas de redressement fiscal portant sur l'éligibilité de ces profils dans le cadre du CIR, les exonérations de charges Urssaf perçues dans le cadre du JEI pourront être remises en cause.

• Par ailleurs, si le personnel scientifique éligible au statut JEI consacre moins de 50 % de son temps de travail à des projets de R&D retenus, les Urssaf peuvent être amenés à demander la justification du temps passés par ce personnel et la démonstration qu'il s'agit de leur tâche principale. Ce même personnel étant bien souvent intégré dans les dépenses éligibles au CIR, il convient de s'assurer que l'entreprise dispose de tous les éléments permettant de démontrer son éligibilité dans le cadre du CIR mais également du statut JEI. Dans le cas contraire, les Urssaf pourraient remettre en cause les exonérations dont a bénéficié l'entreprise, modifiant de facto le montant des dépenses éligibles au CIR.

Ainsi les deux dispositifs sont étroitement liés, et la remise en cause même partielle d'un projet ou même d'une seule personne déclarée, peut compromettre entièrement votre éligibilité au statut JEI ou modifier votre CIR !

Sécuriser pour mieux anticiper un éventuel contrôle fiscal

Pour se protéger d'une telle situation et anticiper un éventuel redressement fiscal qui peut s'avérer très pénalisant à la fois au titre du CIR mais également pour le bénéfice du statut JEI, Sogedev vous recommande d'avoir recours systématiquement au rescrit fiscal JEI et de renouveler cette démarche chaque année !

En effet, le rescrit permet d'obtenir une position formelle de la part de l'administration sur l'éligibilité des projets de R&D déjà effectués ou à venir. Indirectement, cette démarche permet donc de sécuriser la nature de certains travaux déclarés en parallèle dans le Crédit d'Impôt Recherche puisque les projets de R&D présentés et validés sont communs et éligibles aux deux dispositifs CIR et JEI simultanément.

Vous avez encore des doutes sur la bonne éligibilité de l'entreprise de votre client à ces deux dispositifs ? Nous vous proposons d'auditer gracieusement son dossier et de préconiser, le cas échéant, des recommandations. Contactez  Véronique Porte  au 01 55 95 89 79 et demandez un  audit gracieux  !