Esteval - Les entreprises privées agréées CIR pénalisées
Le 22 avril 2014
Le cabinet Sogedev réagit à la modification des règles concernant les prestataires agréés CIR
A l'heure du Pacte de Responsabilité, comportant une série de mesures visant à alléger les charges et la fiscalité des entreprises, le gouvernement vient d'inscrire au BO des Finances Publiques-Impôts une modification importante sur le Crédit d'Impôt Recherche, dispositif phare pour soutenir l'innovation des entreprises en France. Loin de passer inaperçue, cette mesure fait déjà débat car elle induit des conséquences importantes pour les entreprises agréées qui sont sous-traitantes de projets de Recherche & Développement.
Cette modification concerne les entreprises privées, sous-traitantes de travaux de R&D, qui bénéficient d'un agrément CIR obtenu auprès du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Cet agrément permet à leurs clients d'intégrer ces factures de sous-traitance dans leurs dépenses de Crédit Impôt Recherche sous condition que les travaux facturés correspondent à des projets éligibles au CIR. Le sous-traitant, de son côté, pouvait intégrer ces dépenses dans son calcul de CIR, mais :
- Cas n°1 : à la condition que son client précise expressément la non-prise en compte des factures dans son propre CIR,
- Cas n°2 : ou à la condition de déduire des dépenses éligibles le montant de ses factures intégrées par son client dans son CIR (pour éviter le double bénéfice du CIR sur une même dépense).
Dorénavant, les prestataires privés ne pourront plus déclarer du CIR pour les travaux de R&D effectués pour le compte de leurs clients, quand bien même ces derniers ne prendraient pas en compte ces factures (cas n°1).
Commentaire de Charles-Edouard de Cazalet, Directeur associé du cabinet Sogedev : « Ce changement, qui intervient à quelques semaines de la date limite de dépôt des dossiers, suscite de nombreuses interrogations de la part des entreprises ayant déjà déposé leur déclaration de CIR (...) Par cette réforme, les pouvoirs publics diminuent légèrement le budget du CIR, mais uniquement au détriment des prestataires de R&D, bien souvent des TPE ou PME. Le CIR se retrouve de nouveau raboté en dépit de son importance pour l'innovation française. Nous revenons à des conditions moins avantageuses, alors que paradoxalement, les institutions affichent et clament une volonté de soutien plus poussé pour les entreprises innovantes et une stabilité du dispositif .»
