Focus sur l'évolution du statut Jeune Entreprise Innovante

Le 14 octobre 2008 Télécharger la version PDF

Sogedev, cabinet de conseil spécialisé dans le financement public pour l'innovation, présente le statut de " Jeune Entreprise Innovante " et son évolution depuis la loi de Finances 2008. Explication de texte…

2004 : origine de la loi et conditions d'accès
Créé en 2004, le statut de " Jeune entreprise innovante " (JEI) confère aux jeunes PME les plus innovantes des exonérations de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).
Le statut JEI permet de bénéficier d'exonérations sur les principales cotisations patronales Urssaf pour les salariés affectés à la R&D (ingénieurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes chargés de la protection industrielle, salariés chargés des tests pré concurrentiels…). En obtenant le statut JEI, le taux de charges patronales est fortement réduit et représente seulement 15 à 20 % des salaires bruts (contre 42 % en moyenne).
Par ailleurs, ces entreprises peuvent également bénéficier d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés, d'une exonération de l'IFA et d'une exonération de la taxe professionnelle (sur délibération des collectivités territoriales).

Qui peut prétendre au statut JEI ? Voici les conditions pour obtenir le statut …
- être une PME de moins de 8 années d'existence,
- disposer d'un capital social directement ou indirectement détenu à 50 % par des personnes physiques (les fonds d'investissement peuvent, dans certains cas, être considérés comme des personnes physiques).
- être créée ex-nihilio : la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.
- engager des dépenses de R&D égales à 15 % des dépenses totales pour chaque exercice qui fait l'objet de l'application du statut JEI. Les dépenses retenues dépendent de la nature des travaux réalisés, selon la réglementation fiscale en vigueur sur l'innovation (les dépenses éligibles sont strictement définies et encadrées par des textes légaux – article L244 CGI).

2008 : évolution du statut JEI depuis la loi de Finances 2008
Afin de permettre aux bénéficiaires du statut JEI de profiter pleinement du dispositif, la loi de Finances 2008 (article 108 alinéa 3) permet désormais aux entreprises ayant perdu le statut, de le redemander ultérieurement si elles réunissent à nouveau les critères d'éligibilité. Auparavant, les entreprises qui ne répondaient plus aux critères d'éligibilité, perdaient définitivement le statut. C'était notamment le cas des entreprises, avec une activité de R&D en dents de scies, qui ne pouvaient être assuré d'engager au moins 15 % de leurs dépenses en R&D d'un exercice à l'autre. Elles devaient de ce fait sortir du dispositif, sans aucune possibilité de le réintégrer ultérieurement. Aujourd'hui, elles peuvent renouveler leur demande de statut auprès de l'administration fiscale qui disposera de 4 mois pour émettre un avis défavorable sur leur éligibilité (passé ce délai le statut est tacitement accordé).
Avec une augmentation de près de 40 % des bénéficiaires du statut entre 2004 et 2006, ce dispositif connaît un vif succès auprès des entreprises de services mais aussi manufacturières. Il aurait un impact direct sur la croissance des JEI en termes d'emploi et de productivité.
Par ailleurs, 52% des JEI en 2005 ont également bénéficié du Crédit d'Impôt Recherche dont l'attractivité a également été fortement renforcée par la loi de Finances 2008.