Gpo Mag - Le statut JEI : J.M. Ayrault annonce le retour aux exonérations à 100%

Le 19 septembre 2013

Depuis son élection, le Président de la république a réaffirmé, à plusieurs reprises, sa volonté de supprimer la dégressivité des exonérations de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes et instaurées par la Loi de finances 2011, sans indiquer de date d'application.

C'est au cours du Conseil des Ministres du 11 septembre dernier que le Premier ministre a présenté les orientations retenues pour l'élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Parmi les propositions, Jean-Marc Ayrault a annoncé la fin de la dégressivité des cotisations patronales dues par les jeunes entreprises innovantes.