GPO Mag - Loi de finances 2013 : Vers une évolution du CIR pour encourager les entreprises françaises

Après avoir fait l'objet de nombreux débats, la Loi de finances pour 2013 a été adoptée le 20 décembre dernier. Alors que la question de la compétitivité et de la croissance des entreprises françaises est plus que jamais au coeur de l'actualité, plusieurs dispositions - dont quelques aménagements du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) - visent précisément à encourager le développement des entreprises françaises.

Interlocuteur privilégié des entreprises innovantes, le cabinet de conseil en financement Sogedev fait le point sur ces mesures et l'évolution de ce dispositif phare.

Création du Crédit d'Impôt Innovation (CII)

En parallèle de leurs dépenses de Recherche & Développement (R&D), les PME - au sens communautaire - pourront désormais bénéficier d'un crédit d'impôt innovation (extension du CIR) de 20% du montant de certains frais d'innovation. Les dépenses prises en compte seront plafonnées à 400 000 € par an.

Ces frais correspondent à des travaux réalisés en aval de la phase de R&D, tels que les activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature. Sera considéré comme « nouveau produit » un bien corporel ou incorporel, cumulant plusieurs conditions :

• Le produit ne devra pas être encore mis à disposition sur le marché,
• Il se distinguera des produits existants ou précédemment mis en place par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités,
• Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit devra être utilisé comme modèle pour la création d'un nouveau produit et non destiné à être commercialisé.

« Le CII vient combler un vide existant jusqu'alors entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation, en prenant en compte les dépenses de prototypage comme l'ergonomie du produit par exemple, ou encore les frais de design qui ne sont pas éligibles dans le cadre du Crédit d'impôt recherche. Les bénéficiaires du CII et du CIR devront cependant redoubler de vigilance car la frontière entre la Recherche et Développement et l'Innovation reste délicate à déterminer. Une instruction fiscale devrait venir préciser les modalités de mise en oeuvre du CII, et ainsi présenter plus en détails les projets d'innovation éligibles au dispositif », précisent Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet, Directeurs Associés de Sogedev.

La fin des taux majorés pour les primo-accédants

Afin de financer le CII, les taux majorés du CIR à destination des primo-accédants seront supprimés pour les dépenses effectuées en 2013 et déclarées en 2014. Initialement de 40% la première année et de 35% la deuxième année, le taux du CIR sera désormais de 30% dès la première année de mise en place du dispositif.

La procédure de rescrit fiscal assouplie pour une démarche facilitée et sécurisée

La Loi de finances 2013 prévoit la possibilité de faire une demande de rescrit fiscal jusqu'à 6 mois avant le dépôt de la déclaration.

Les demandes pourront être envoyées dès le 1^er janvier 2013 pour les projets de R&D (éligibles au CIR), et à partir du 1^er janvier 2014 pour les projets d'innovation (éligibles au CII). Dans le cas de projets pluriannuels, la demande devra être réalisée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration.

Grâce à cette refonte du dispositif, les PME pourront mieux sécuriser leur demande de crédit d'impôt recherche. 

« Représentant 99% du tissu entrepreneurial du territoire, les PME représentent les véritables moteurs de notre économie. Il est donc nécessaire de tout mettre en oeuvre pour les aider à innover, exporter et s'agrandir. Le crédit d'impôt innovation représente une première pierre à l'édifice, mais il reste à mieux en définir le périmètre d'application pour éviter de créer de l'insécurité fiscale pour les entreprises », concluent Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet.