Guide pratique de la déclaration de CIR/CII
Le 23 mars 2016 Télécharger la version PDF
Le crédit d'impôt recherche se calcule sur l'année civile passée, indépendamment de la date de clôture de votre exercice fiscal. Si vous avez clôturé votre exercice fiscal le 31 décembre 2015, vous avez jusqu'au 3 mai pour déposer votre déclaration de CIR calculée sur les travaux et dépenses de R&D menés lors de l'année civile précédente.
Déclaration CIR : mode d'emploi
Vous pouvez compléter votre formulaire Cerfa 2069A, relatif au Crédit d'impôt recherche, en format papier, en 3 exemplaires :
1. Le premier volet doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE), en même temps que l'avis de liquidation de l'impôt sur les sociétés (IS)
2. Le second volet doit être envoyé au Ministère de la recherche
3. Le troisième exemplaire du formulaire est réservé à l'entreprise déclarante
Depuis 2015, vous pouvez choisir de déclarer votre CIR et/ou CII en ligne, sur le site internet des finances publiques.
Cette nouvelle procédure vous permet de ne compléter qu'une seule fois son formulaire, qui est transmis simultanément au service des impôts compétent ainsi qu'au ministère de la Recherche.
Depuis le 1er janvier 2012, les sociétés de moins de deux ans, doivent joindre à leur déclaration CIR, les pièces justifiant les dépenses des activités de recherche et développement intégrées dans leur assiette du CIR (factures, déclaration DADS, bulletins de salaire du personnel affecté aux travaux de R&D,...).
Conjointement à votre déclaration CIR et de CII, vous devez constituer un dossier scientifique de justification attestant de l'éligibilité des travaux de R&D et d'innovation engagés. Celui-ci décrit l'objectif du projet à atteindre et l'état de l'art. Il présente également les problématiques techniques rencontrées et les moyens utilisés pour les surmonter. Ce dossier technique est régulièrement demandé en cas de contrôle fiscal.
Pour toute demande de complément, contactez par mail à mgarnier@sogedev.com ou depuis le formulaire de contact de notre site : formulaire du contact
