Innovation Le Journal - Loi de Finances : PME innovantes en péril ?

Le 07 mars 2011 Télécharger la version PDF

" Contradiction ", mise " en péril de la compétitivité ", fuite des cerveaux, " complexification croissante "… Quatre acteurs de l'innovation s'inquiètent, dans une tribune commune, de l'impact sur les PME innovantes des mesures adoptées dans le cadre de la loi de Finances 2011.
Dans une tribune commune, quatre acteurs de l'écosystème de l'innovation, Sogedev (cabinet de conseil en financement public pour l'innovation), France Angels (Fédération des Business Angels), Erdyn (cabinet de conseil en innovation) et le pôle de compétitivité Axelera, s'interrogent sur l'avenir de l'innovation dans le contexte de la loi de Finances 2011.

Contradiction gouvernementale

Adoptée le 15 décembre, cette loi " rabote " les dispositifs fiscaux destinés à soutenir les investissements dans la R&D (1). Le Crédit d'impôt recherche (CIR), le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le dispositif ISF-PME ont ainsi été touchés par les coupes budgétaires du gouvernement. Pour Thomas Gross, co-fondateur de Sogedev, " il existe une contradiction entre d'une part, la volonté gouvernementale de voir les PME innovantes se développer, et d'autre part les mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle loi de Finances 2011 ".

Maintenir une politique constante de soutien

" Il est nécessaire de maintenir une politique constante de soutien de l'innovation, à une échelle multi-annuelle. Tout essoufflement de ce soutien mettrait en péril la compétitivité de la France " estime Jean-Francis Spindler, Vice-président du pôle Axelera. Selon lui, si le CIR qui a permis de booster l'embauche de chercheurs depuis 3 ans venait à disparaître, " nous pourrions faire les frais d'une concurrence très forte : les zones émergentes sont en train de subventionner l'innovation, les " cerveaux " et les investissements risquent de se déplacer avec les subventions, d'autant plus que ces régions sont des marchés potentiels ".

Une complexification croissante du système

" La mutation du système français d'innovation s'est faite au prix d'une complexification croissante, d'une superposition des dispositifs " analyse quant à lui Patrick Haouat, associé gérant d'Erdyn. " Le grand emprunt a ajouté de nouveaux “instruments” au système. Après la désignation des bénéficiaires des appels à projets en cours, je formule de mes voeux un véritable moratoire sur les nouveaux outils ".

Inciter à l'investissement

Concernant plus particulièrement l'ISF PME, Philippe Gluntz, Président de France Angels, déplore l'abaissement des taux du dispositif qui a permis de développer le nombre de Business Angels. " Bien que la défiscalisation soit loin d'être la motivation principale d'investissement des Business Angels, il nous parait fondamental de continuer à appuyer ces investissements à très haut niveau de risque par des mesures fiscales incitatives qui les orientent en particulier et en priorité vers la période critique qui est aussi la plus risquée, à savoir l'amorçage et le premier développement " explique Philippe Gluntz.

(1) Pour rappel, dans le cadre de la loi de Finances 2011, le CIR est devenu " moins avantageux pour les primo-accédants " (baisse des taux de déduction de 50 à 40 % la première année et de 40 à 35 % la seconde année), et la prise en compte des dépenses de sous-traitance et des frais de fonctionnement a été limitée. Parallèlement, les exonérations sociales et allègements fiscaux, prévus dans le statut de JEI, seront désormais dégressifs à partir de la 5e année (8 ans jusqu'à présent). Enfin, les réductions de l'ISF en cas d'investissement dans des PME non cotées sont passées de 75 à 50 %.