Instruction fiscale 4 A-1-12 du 27 janvier 2012 - zoom sur les dépenses de frais de fonctionnement dans l'assiette du crédit impôt recherche (CIR)
Le 28 février 2012
Cette instruction vient commenter et préciser les modalités d'application du CIR tel qu'il a été réaménagé par l'article 41 de la loi de finances pour 2011 (N°2010-1657 du 29 décembre 2010). Rappelons que la loi de finances 2011 a modifié l'assiette du CIR ainsi que ses modalités de calcul. Par ailleurs, elle prévoit une nouvelle obligation déclarative supplémentaire et pérennise le remboursement immédiat du CIR pour certaines catégories d'entreprises.
Aménagements des dépenses de frais de fonctionnement relatifs aux dépenses de personne
Depuis le 1er janvier 2011 et en application de l'article 244 quater B du code général des impôts modifié par la loi de finances 2011, le taux du forfait de frais de fonctionnement éligibles à l'assiette du CIR a été réaménagé pour les chercheurs et techniciens. Ce taux est abaissé à 50% contre 75% auparavant.
A noter, le taux du forfait de frais de fonctionnement correspondant à 200% des dépenses de personnel des jeunes docteurs pendant les vingt quatre mois qui suivent leur recrutement, est conservé. Au terme des deux premières années, le taux retombe à 50%.
Intégration des dépenses de frais de fonctionnement relatifs aux immobilisations dans l'assiette du CIR
La loi de finances 2011 prévoit l'intégration, dans l'assiette du CIR, d'un forfait de dépenses de fonctionnement à hauteur de 75% des dotations aux amortissements constatées au titre des immobilisations utilisées dans le cadre de vos travaux de recherche et développement. Cette disposition a pris effet le 1er janvier 2012, soit pour les dépenses engagées au titre de l'année 2011.
Illustration :
En 2011, une entreprise a exposé, dans le cadre de ses travaux de recherche et développement :
- 100.000 euros de dotations aux amortissements relatifs à des immobilisations affectées à sa R&D,
- 500.000 euros de dépenses de personnel pour ses chercheurs et techniciens,
- 200.000 euros de dépenses de personnel pour ses jeunes docteurs employés la même année.
Ces dépenses étant éligibles au CIR, le montant des forfaits de frais de fonctionnement à retenir dans son assiette sera de 472 500 euros :
(100 000 euros * 75%) + (500 000 € * 50%) + (200 000 euros * 200%) ;
Notons qu'en 2010, le CIR finançait en premier lieu les dépenses de personnel (dont les dépenses relatives aux jeunes docteurs). Elles représentaient, en effet, 45.8% des dépenses déclarées du CIR.
