Intéressement et participation des salariés : dépenses de personnel éligibles au CIR ?
Le 14 février 2013
La participation et l'intéressement des salariés peuvent-ils être considérés comme des dépenses de personnel éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) ? Quel texte juridique régit cette question ?
Participation et intéressement dans le CIR : la position de l'administration fiscale
Selon l'article 244 Quater B du code général des impôts, « les salaires proprement dits, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires sont des dépenses éligibles au CIR ». Les autres dépenses de personnel sont à exclure de l'assiette du CIR.
Par ailleurs, rappelons que le guide du CIR 2012 publié par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) prévoit que la participation et l'intéressement des salariés doivent également être exclus de l'assiette de calcul du CIR car ils sont déjà source d'avantages sociaux et fiscaux.
L'administration fiscale s'est toujours fondée sur ces textes et considère ainsi que la participation et l'intéressement dont bénéficie le personnel affecté aux travaux de recherche et développement (R&D) ne peuvent être inclus dans le calcul du CIR. L'administration fiscale précise notamment que ces avantages ne sont pas liés à l'activité de R&D des entreprises mais à leurs résultats.
Jurisprudence : un autre point de vue
En 2012, deux Tribunaux administratifs (Tribunal administratif de Rennes 19 avril 2012, n°0904640 et Tribunal administratif de Montreuil 5 juillet 2012, n°1104497) sont venus contredire l'avis de l'administration fiscale en reconnaissant l'éligibilité au CIR de la participation et l'intéressement dont bénéficie le personnel affecté aux travaux de R&D.
L'Administration a fait appel de ces deux jugements et a introduit une requête devant les cours administratives d'appel respectives de chacun des tribunaux administratifs saisis.
La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'avis rendu par le Tribunal administratif de Rennes, en affirmant que l'intéressement et la participation sont considérés comme un accessoire de la rémunération du personnel qui en bénéficie et peut, par conséquent, être inclus dans l'assiette du CIR.
Quant au jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil et contesté par l'administration, la décision de la cour administrative d'appel de Versailles est attendue prochainement.
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