L'Agefi Hebdo - Financement de l'innovation : le trop d'Etat
Le 06 février 2014
Le crédit impôt recherche critiqué
La position du gouvernement sur la JEI est d'autant moins cohérente qu'il n'a pas souhaité rouvrir le dossier du crédit d'impôt recherche (CIR). Créé en 1983, il avait été porté en 2008 à 30% des dépenses R&D (et non plus de la hausse des dépenses) lorsque celles-ci sont inférieures à 100 millions d'euros (5% au-delà), et majoré les premières années. Ce dispositif a fait l'objet de nombreuses critiques pour son coût estimé à bien plus de 5 milliards d'euros par an... «Et aussi parce qu'il semble profiter davantage aux grandes entreprises qu'aux PME innovantes, même si aucune étude ne le démontre», note Charles-Edouard de Cazalet, directeur associé du cabinet Sogedev.
Malgré son impact globalement positif sur l'emploi R&D (de 1,31 euro pour 1 euro de CIR), la Cour des comptes rappelait en septembre comment il peut être optimisé par les grands groupes, qui en contournent le plafond en répartissant leur R&D entre plusieurs filiales non consolidées sur ce point, avec une perte fiscale estimée à 10%, soit environ 500 millions par an. Face à la pression de grands groupes recevant ainsi, pour certains, plus de 100 millions d'euros par an, Bercy, qui fait du CIR un levier d'attractivité, a décidé, depuis 2013, de supprimer les taux majorés et de créer un crédit d'impôt innovation (CII) permettant une réduction de 20% des dépenses d'innovation non technologique (conception, design, prototypage industriel). Avec un plafonnement à 80.000 euros par an qui fait débat. « Le problème est d'ouvrir ces crédits à tout type de R&D, alors que le statut de JEI permettait de flécher clairement les aides vers les PME et les innovations de 'rupture' au sens technologique», insiste Philippe Pouletty.
Mais dans certains secteurs comme l'Internet, l'état de l'art évolue très vite et« la R&D n'est pas tout : Facebook ou LinkedIn n'auraient jamais eu le statut de JEI », rappelle Marie Ekeland, associée d'Elaia Partners et cofondatrice de France Digitale.
