L'Agefi - Le Crédit d'impôt recherche pour valoriser au mieux les frais de R&D

Le 29 août 2013 Télécharger la version PDF

Il existe en France de nombreux dispositifs de financements publics destinés à encourager et soutenir l'effort de recherche & développement (R&D) des entreprises innovantes. Parmi eux, le crédit d'impôt recherche (CIR) présente un grand intérêt, valorisant certains travaux et accordant un remboursement ou une réduction d'impôt sur les sociétés correspondant à 30 % des dépenses réalisées. Encore faut-il appréhender correctement ce dispositif complexe. Un des points clés consiste à bien différencier les dépenses de R&D éligibles au CIR et celles qui, du point de vue comptable, doivent être immobilisées. Or, les textes encadrant les dépenses de R&D éligibles au CIR et ceux obligeant les entreprises à immobiliser les frais de développement sont d'une lecture difficile, et la frontière entre les deux types de dépenses est parfois mince. Les entreprises doivent toutefois s'assurer de l'exactitude de leurs demandes au fisc, pour éviter toute mauvaise surprise ! 

CIR : quelles dépenses éligibles? 

Pour être éligibles au CIR, les travaux de R&D doivent s'inscrire dans le périmètre défini par l'instruction fiscale 4 A-3-12 n° 19 du 23 février 2012. Plus communément, nous pouvons dire que les projets de R&D d'une entreprise innovante entrent dans le cadre du CIR lorsqu'ils ont pour objectif de lever des incertitudes ou des verrous scientifiques et techniques dans un état de l'art connu. Les dépenses éligibles au CIR concernent principalement des dépenses de personnel, des dotations aux amortissements, des frais de défense de brevets et de sous-traitance engagés auprès de prestataires agréés ou d'organismes publics. Les critères d'éligibilité sont précisés dans l'article 244 quater B du Code général des impôts. 

Et pour l'immobilisation des dépenses de R&D ? 

Tout d'abord, l'entreprise ne doit pas immobiliser des dépenses correspondant à des phases de recherche. Ensuite, les dépenses liées aux travaux de développement doivent être immobilisées si l'entreprise peut démontrer les éléments suivants : 

• la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente (ce point doit être abordé avec vigilance par les dirigeants dans la mesure où un projet éligible au CIR doit avoir pour objectif de lever des incertitudes ou verrous scientifiques dans un état de l'art connu. Ainsi, selon la date à laquelle les incertitudes ou verrous du projet de R&D sont levés, un projet pourra se retrouver ou non comptabilisé à la fois dans le CIR et immobilisé à l'actif du bilan) ;
• sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement ; 
• la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ;
• son intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
• sa capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
• la disponibilité des ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l'immobilisation incorporelle.

Reconnaître les dépenses relevant du CIR et/ou de l'immobilisation de la R&D n'est donc pas facile.

Il peut s'agir d'un point stratégique pour l'entreprise au vu de l'impact sur ses résultats. Dans la mesure où ce sujet fait appel à des compétences à la fois scientifiques (connaissance des différentes phases des travaux de R&D) et comptables (règles de comptabilisation des dépenses de R&D et de déclaration du CIR), il est fortement conseillé de traiter cet aspect avec son directeur administratif et financier ou son expert-comptable afin de valoriser au mieux les frais de R&D. En ce sens, les récentes préconisations présentées dans le rapport Mandon remis au ministère de l'Economie le 1 erjuillet dernier, visent à concrétiser le « choc de simplification » annoncé par le président de la République, et concernent précisément le CIR.

Le rapport Mandon propose en effet d'alléger son utilisationet de simplifier la prise en compte des dépenses éligibles : le périmètre des dépenses éligibles serait élargi et le calcul simplifié, en incluant l'amortissement de la totalité des immobilisations affectées à l'activité de R&D, mais également les cotisations sociales pour les dépenses de personnel, ainsi que les dépenses de maintenance de brevets... Les pistes d'amélioration et de simplification retenues feront l'objet d'un décret à l'automne ou seront inscrites dans le projet de loi de Finances 2014.