L'agrément CIR – une modification à risque pour les prestataires privés : quel impact ?
Le 21 octobre 2014
Un aménagement important relatif à l'agrément Crédit d'Impôt Recherche (CIR) des prestataires privés a été apporté par l'administration fiscale en avril dernier dans le Bulletin Officiel des Finances publiques-Impôts. Sogedev vous apporte son décryptage sur les effets conséquents de la nouvelle disposition...
A quoi sert l'agrément CIR ?
Cet agrément permet aux clients des prestataires agréés d'intégrer les factures de sous-traitance dans leurs dépenses de CIR sous condition que les travaux facturés répondent aux critères d'éligibilité.
Avant l'aménagement, le sous-traitant pouvait, quant à lui, intégrer ces dépenses dans sa propre assiette de CIR à la condition que son client précise expressément la non-prise en compte des factures dans son propre CIR.
BOFIP du 4 avril 2014 : quelle modification ? Pour quel impact ?
Le BOFIP du 4 avril 2014 prévoit que les prestataires agréés CIR ne peuvent plus valoriser de travaux de R&D effectués pour le compte de leurs clients sans prendre en compte les factures émises à leur donneur d'ordres, quand bien même ces derniers ne prendraient pas en compte leurs factures dans leur propre CIR.
Des chiffres préoccupants... Notre dernière étude1 révèle que près des 2/3 des répondants agréés CIR s'attendent à une diminution de leur CIR comprise en 10% et 25% alors que 14% d'entre eux affirment qu'ils subiront une diminution d'au moins 50% du montant de CIR dans leur prochaine déclaration.
Face à ce constat, certains organismes agréés privés envisagent de ne pas renouveler leur demande d'agrément, afin de continuer à bénéficier du CIR. Il convient alors de bien évaluer le bénéfice en termes de chiffre d'affaires généré par la clientèle en sous-traitance CIR, au regard de la déclaration de son propre CIR.
Vous avez des interrogations sur l'agrément CIR ? Vous souhaitez savoir s'il est plus pertinent de renouveler votre agrément ou non ? Vous pouvez contacter Marie Garnier et demandez un audit gracieux !
1 Cette étude se fonde sur une enquête en ligne qualitative envoyée à 5000 PME et réalisée entre juillet et septembre 2014. 760 questionnaires exploitables nous ont permis d'analyser les freins auxquels les PME françaises font face et leurs besoins pour les aider à rester sur le chemin de la croissance.
